L’ADMD ne s’en cache pas : depuis 1980, elle milite pour que le Parlement légalise l’euthanasie et le suicide assisté. C’est son objet affiché, sa raison d’être, sa fierté. Mais c’est aussi, sur le terrain fiscal, le cœur du problème : une association dont l’activité principale est de peser sur la loi peut-elle délivrer à ses donateurs des reçus ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66 % ?

Un montage en deux étages

Pour Philippe Lohéac, délégué général, il n’y a pas de problème : l’ADMD est une association d’intérêt général, car « nous avons envoyé un rescrit au fisc ». Après explication, M. Lohéac a admis une confusion entre le rescrit envoyé par le fisc à une association, et la déclaration d’intérêt général envoyé par une association au fisc.

Pour l’ADMD, la défiscalisation ne passe pas directement par l’association, que le délégué général affirme être d’intérêt général et qui pourrait émettre des reçus fiscaux, mais par un fonds de dotation créé en 2012. C’est lui qui encaisse les dons et émet les reçus. Sur sa propre page de collecte, l’ADMD l’écrit noir sur blanc : les sommes versées au fonds sont « intégralement reversées à l’ADMD ». Le signalement adressé à la justice et consulté par le JDD du 9 mai 2026 évoque plus de 96 % des dépenses du fonds reversées à l’association. Le fonds n’est donc pas un philanthrope autonome finançant des projets d’intérêt général : il fonctionne, en pratique, comme un simple guichet de défiscalisation au service de l’association.

Le verrou juridique : l’intérêt général

Or ce mécanisme n’est légal que si les fonds soutiennent des activités d’intérêt général au sens de l’article 200 du Code général des impôts. C’est là que le bât blesse. Lors d’une audition au Sénat, la Direction générale des finances publiques a rappelé un principe sans ambiguïté : « Le plaidoyer seul ne correspond pas à une action concrète en direction d’un public » et ne suffit pas à fonder l’intérêt général. Cette doctrine rejoint la jurisprudence du tribunal administratif d’Amiens (19 octobre 2023), selon laquelle une activité de lobbying prépondérante n’est pas d’intérêt général. D’après le JDD, l’ADMD consacrerait près d’un million d’euros par an à ses actions de lobbying et de plaidoyer législatif.

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L’aveu gênant : ni utilité publique, ni intérêt général

Le point le plus embarrassant vient de l’intérieur même de l’ADMD. Le sénateur Stéphane Ravier a écrit au procureur de la République en mars 2026 pour lui signaler que l’association ADMD n’est reconnue ni d’utilité publique ni d’intérêt général, situation que Philippe Lohéac conteste. Mais si cette qualification fait défaut, c’est tout l’édifice de la défiscalisation qui vacille : un fonds de dotation ne peut reverser ses ressources qu’à une structure elle-même d’intérêt général. Reverser 96 % à une association qui ne le serait pas reviendrait à faire financer, par le contribuable, une entreprise de pur plaidoyer politique.

Des arguments curieux

Le délégué général de l’ADMD nous a affirmé que l’association ADMD est d’intérêt général. Dans ce cas, pourquoi n’émet-elle pas elle-même des reçus fiscaux et pourquoi passer par un fonds de dotation ? M. Lohéac répond : « Parce que nous avons préféré faire comme cela. »  Oui mais pourquoi, insistons-nous ? « Notre avocat nous l’a conseillé », répond-il. Nous l’avons informé que les avocats que nous avons consultés pointent une vraie difficulté juridique. « Oui mais vos avocats sont peut-être partiaux », affirme le délégué général sans sourciller. Quel est celui de l’ADMD ? « Étienne Deshoulières », nous informe-t-il. Ce dernier est bien connu de nombre des personnalités politiques ou d’associations, qu’il attaque ou menace régulièrement de procédures judiciaires bâillons.  

Gouvernance croisée et comptes opaques

Le signalement pointe deux fragilités supplémentaires. D’abord une gouvernance commune entre l’association et son fonds de dotation : les mêmes mains des deux côtés du guichet, ce qui prive le dispositif de l’indépendance qu’il est censé garantir. Ensuite, l’absence de publication des comptes au Journal officiel malgré une collecte importante de dons — une opacité qui, là encore, contrevient aux obligations de transparence pesant sur les organismes faisant appel à la générosité publique.

La question de fond

Personne ne conteste le droit de l’ADMD à défendre sa cause, ni la sincérité de ses militants. La question est strictement fiscale, et elle est désormais devant un procureur : est-il légitime que l’ensemble des contribuables — y compris ceux qui s’opposent à l’euthanasie — financent, via une réduction d’impôt, un combat législatif aussi clivant ? En saisissant la justice sur le fondement de l’article 40, le sénateur Stéphane Ravier a transformé une question de principe en affaire pénale. À ce stade, il s’agit d’un signalement, soumis à la présomption d’innocence ; il appartiendra au parquet, puis le cas échéant à l’administration fiscale, de dire si les reçus de l’ADMD reposaient sur du vent.