Dispense de permis de construire

Dispensées de permis de construire depuis un décret du 26 janvier 2017 (sous le ministère écologique de Ségolène Royal), les éoliennes relèvent du statut de « l’autorisation environnementale unique ». Du temps du permis de construire, un accord de la mairie était requis pour tout projet éolien, ce qui donnait lieu à des délibérations, avec en amont un démarchage des promoteurs auprès des élus locaux et donc des prises illégales d’intérêt. Avec la fin du permis de construire, plus besoin de l’accord des élus, c’est l’administration qui décide.

Ne restent plus aux élus que des décisions périphériques comme l’autorisation de survol des terrains communaux par les pales, ou le passage des câbles sur les routes ou dans les champs. À noter que ces délibérations périphériques donnent encore lieu à des prises illégales d’intérêts : pour exemple, un élu qui donnerait son aval pour l'enfouissement de câbles sous des terrains communaux, alors que lesdits câbles passeraient aussi sous ses terrains privés, lui assurant un revenu. Avec la suppression du permis de construire, l'implantation des parcs éoliens échappe non seulement aux délibérations locales, mais également aux règles d'urbanisme.

Degré unique de juridiction

Depuis les deux décrets « Lecornu / Rugy » du 24 décembre 2018, les recours contre les projets éoliens passent directement devant la Cour d’appel administrative (qui exige des frais d’avocats, contrairement au tribunal administratif). Concernant les éoliennes en mer, la raison invoquée pour cette suppression du double degré de juridiction est que les contentieux de l'éolien offshore nécessitent une expertise que n'ont pas nécessairement les tribunaux administratifs. Devant la multiplication des affaires, et le risque de voir freiné le développement de l'éolien en mer, le gouvernement de l'époque a donc décidé de les « centraliser » à la Cour d'appel administrative de Nantes. [...]