Le chaos calédonien résulte d’un système électoral particulièrement complexe, fruit d’un bras de fer permanent entre l’État français et les indépendantistes. Les « accords de Matignon » (1988) voulaient limiter aux « populations intéressées à l’avenir du territoire » la participation aux élections locales et aux référendums sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.
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En 1998, l’accord de Nouméa, constitutionnalisé par voie référendaire (articles 76 et 77) restreint le corps électoral pour les élections des membres du congrès, des assemblées de province et pour les référendums d’autodétermination. Pour simplifier les choses, une première liste électorale regroupe tous les citoyens français inscrits sur les listes électorales du territoire, deux autres ceux qui y sont domiciliés depuis 1988, leurs descendants majeurs, et ceux devenus majeurs depuis 1998 et résidant depuis dix ans sur le territoire.
Le Conseil constitutionnel considère alors qu’il s’agit d’un corps électoral « glissant », la condition des dix années de résidence valant pour toute personne, même arrivée après 1998. Mais la révision constitutionnelle de 2007 gèle sous la pression des indépendantistes le corps électoral spécial provincial, le réservant aux personnes arrivées avant 1998. Ce gel a eu deux effets. D’une part, 42595 électeurs, 23,88 % du total, sont de nos jours exclus du droit de vote. D’autre part, il a amplifié le déséquilibre dans la répartition des sièges au congrès : la province Sud a 75 % de la population mais 59 % des sièges, il faut 2,4 fois plus d’habitants pour y avoir un élu.
Les conséquences sont : les élections locales concernent les trois assemblées de province, aux pouvoirs plus étendus que ceux des conseils régionaux, et le congrès, organe délibérant du territoire qui bénéficie d’importants transferts de compétence lui permettant d’intervenir dans le domaine législatif par les « lois du pays ».
Mais la révision constitutionnelle de 2007 gèle sous la pression des indépendantistes le corps électoral spécial provincial, le réservant aux personnes arrivées avant 1998.
Par ailleurs, ces dispositions instaurent une « citoyenneté calédonienne » qui donne accès à certains droits en matière d’emploi – emplois publics mais aussi exercice d’une profession libérale.
Ces dispositions contredisent l’article 3 de la Constitution qui définit comme électeurs « tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Elles sont contraires à l’article 3 du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH selon lequel les élections « assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif », à l’article 14 CEDH qui interdit les discriminations. Aberrations supplémentaires, les conjoints de « citoyens calédoniens » ne peuvent accéder à cette « citoyenneté », et les petits-enfants des électeurs de 1998 sont exclus, ce qui, à terme, conduit à la disparition de ce corps électoral. Dans l’arrêt de 2005 Py contre France, la CEDH s’est félicitée d’un accord qui permettait d’apaiser le conflit, mais n’a validé le système que parce qu’il correspondait « à une phase transitoire avant l’accession à la pleine souveraineté et s’inscrit dans un processus d’autodétermination ». Or à la question « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? », le corps électoral restreint a répondu non en 2018 (56,67 % taux de participation de 81,01 %), non en 2020 (53,26 %) et non en 2021 (96,50 % mais avec un taux de participation de 43,87 % à la suite du boycott des indépendantistes).
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Dès lors, la période transitoire a pris fin, mais le caractère constitutionnel des dispositions suppose une révision, et les nouvelles dispositions du projet de loi constitutionnelle visent le maintien d’un corps électoral glissant, « restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années ». C’est ce à quoi s’opposent des indépendantistes arc-boutés sur le gel du corps électoral.
