Dès l’après-guerre, le nombre d’immigrés en France a atteint un niveau très élevé. Les mesures prises sous la présidence VGE vont faire évoluer le cadre juridique, modifiant par-là les flux d’immigration mais dans un sens autre que celui communément admis.
Dès 1974, quelques jours après l’arrêt de l’immigration pour motif économique, le gouvernement Chirac a également interdit par une simple circulaire l’immigration familiale. Cette interdiction est cependant contournée par les étrangers grâce au visa touristique, permettant ensuite de se faire régulariser plus facilement une fois sur le sol français. C’est une association d’aide aux travailleurs immigrés, le GISTI, qui est venue porter la fronde, en déposant très rapidement un recours en annulation pour non-respect du droit d’avoir une vie familiale normale. De fait, le gouvernement s’est trouvé forcé de rétropédaler un an plus tard pour ré-autoriser le regroupement familial (consacré par plusieurs textes dont les directives européennes sur la protection de la famille introduites en droit français en 1974). Soucieux de respecter les engagements européens, Valéry Giscard d’Estaing a ensuite instauré par le décret du 29 avril 1976 un cadre plus précis au regroupement familial, afin que le processus soit moins à la discrétion des autorités compétentes.
Le vrai changement, qui n’est pas lié à la volonté de VGE, est que depuis l’arrêt GISTI, il est plus difficile voire impossible de revenir sur le principe du regroupement de familles d’immigrés en France
À la vue du chômage galopant, ce même décret est suspendu dès 1977 et pour les trois années suivantes, à l’exception des ressortissants étrangers ne souhaitant pas travailler qui pouvaient continuer à venir. C’est fort logiquement que plusieurs associations, dont le fameux GISTI, s’appuyant sur les directives européennes liées à la protection de la famille, ont amené le décret devant le Conseil d’État.
Conseil d’État et gouvernement des juges
Le CE a rendu son verdict dans la fameuse décision du 8 décembre 1978 GISTI, CFDT et CGT au motif d’un « droit de mener une vie familiale normale » tiré notamment de l’article 10 du préambule de la Constitution de 1946 (ce préambule est inclus dans le bloc de constitutionnalité depuis 1971 et a donc valeur normative et constitutionnelle). Cet article 10 énonce simplement que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Le CE a ensuite affirmé que « ce droit comporte, en particulier, la faculté pour ces étrangers, de faire venir auprès d’eux leur conjoint et enfants mineurs ». Ce droit ne peut être empêché que pour des considérations d’ordre public et de protection sociale des travailleurs étrangers. En définitive, le CE a considéré que l’interdiction impersonnelle et générale était inconstitutionnelle, et a suspendu le décret de 1977 tout en érigeant le regroupement familial comme un principe général du droit. Voici un exemple de ce que beaucoup appellent le « gouvernement des juges ».
Quelles conséquences pour les chiffres de l’immigration ? Si dès 1974, la volonté de faire venir une immigration du travail s’est érodée, il n’est pas tout à fait exact d’affirmer que le regroupement de 1976 a nourri le phénomène de migration familiale, et ce pour une double raison. Premièrement, l’immigration familiale a un peu baissé après 1976, ce qui n’était pas continuellement le cas avant, même après la chute de l’immigration pour motif économique de 1974. Secondement, le décret de 1976 instaure un cadre légal pour le processus du regroupement familial, mais n’avait pas pour objectif particulier d’augmenter le nombre de familles sur le sol français. En clair, l’immigration pour motif économique a très clairement chuté, et l’immigration via regroupement familial a légèrement baissé. C’est ce qui explique que la part – et non la valeur brute (graphique ci-dessous) – d’immigration pour motif familial a augmenté d’après l’Office national d’immigration : 37% de l’immigration en 1968 à 69% en 1976.
Le vrai changement, qui n’est pas lié à la volonté de VGE, est que depuis l’arrêt GISTI, il est plus difficile voire impossible de revenir sur le principe du regroupement de familles d’immigrés en France. C’est devenu un principe général du droit qui s’appuie sur moult textes nationaux, européens et internationaux, et qui ne tolère que des exceptions minimes pour motif d’ordre public ou de bien-être de l’immigrant.
Un problème plus grand : les trop nombreux naturalisés et l’immigration familiale qui en procède
Reste à savoir les raisons pour lesquelles Valéry Giscard d’Estaing a considéré le décret de 1976 comme sa plus grosse erreur. Peut-être aurait-il souhaité réduire le nombre d’immigrés, en mettant l’accent sur le respect des critères d’éligibilité au regroupement, chose qui n’était pas effective et qui donnait lieu à des régularisations massives de clandestins (les critères seront contrôlés bien plus sévèrement à partir de 1985). VGE et son gouvernement peuvent même être considérés comme les seuls depuis l’après-guerre à avoir voulu suspendre l’immigration de façon générale, qu’elle soit économique ou familiale. Le gros du mérite revient en réalité à l’ancien résistant André Postel-Vinay, directeur quelque temps de la Population et des migrations. De 1974 à 1977, toutes leurs tentatives en matière d’immigration familiale se seront heurtées aux juges.
Lire aussi : Le regroupement familial, histoire d’une erreur française 1/2
Il faut garder à l’esprit que le regroupement familial n’est qu’une partie du phénomène migratoire : le regroupement de familles des personnes ayant la nationalité française est une autre problématique bien plus grande. Au vu de la hausse du nombre de papiers français octroyés depuis l’après-guerre, il est aisé d’avancer que de très nombreux étrangers ayant obtenu la nationalité française octroient ensuite à leur famille étrangère un titre de séjour. Un phénomène qui passe souvent sous les radars médiatiques, et qui pose la question des critères d’attribution de la nationalité française.
A titre d’exemple, sur 89 500 titres de séjour octroyés pour motif familial en 2015, 27% l’ont obtenu à partir du regroupement familial par un immigré étranger, alors que plus de la moitié l’ont été à partir de titulaires de la nationalité française. C’est cette part majoritaire venant de Français naturalisés qui permet d’ailleurs à certains médias d’affirmer que le pourcentage d’immigrés n’augmente pas.
En ce qui concerne le nombre de cartes de séjour délivrées au titre du regroupement familial à partir d’étrangers, il est passé de 23 814 en 2005 à 20 364 en 2006 puis à 17 195 en 2009. Ces chiffres signifient qu’aujourd’hui le nombre de titres de séjours octroyés dans ce but est probablement moins important que celui de l’après-guerre. En clair, les causes majeures du phénomène migratoire se trouvent ailleurs, quand bien même cette disposition pose éminemment problème.
