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L’escroquerie du RIP

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Publié le

4 mai 2023

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La décision du Conseil constitutionnel démontre s’il le fallait encore que le référendum d’initiative partagée tel qu’inscrit dans la Constitution est une escroquerie.
sarko

À ceux qui avaient naïvement cru que le référendum d’initiative partagée (RIP) pourrait permettre de résoudre le conflit des retraites, la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril aura sans doute fait l’effet d’une douche glacée. Rappelons en effet que, pour mettre en œuvre cette escroquerie mise en place par Nicolas Sarkozy en lieu et place d’un véritable référendum d’initiative citoyenne ou populaire, il faut d’abord obtenir le soutien de 185 parlementaires, et, avant d’entamer la quête du second soutien, celui de 4,8 millions d’électeurs, passer sous les fourches caudines d’un Conseil qui vérifie que la proposition entre bien dans le cadre de l’article 11 et concerne « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».

Lire aussi : D’un contresens majeur sur l’assimilation

La proposition visait ici le vote d’une loi selon laquelle on ne pouvait porter l’âge de départ à la retraite au-delà de 62 ans – pour faire pièce au nouveau texte le fixant à 64 ans. « Politique sociale » ? Sans doute, mais le Conseil a considéré qu’au moment où cette proposition était faite, la limite était déjà de 62 ans, et que, ne changeant rien par rapport à la situation existante, il ne s’agissait en aucun cas d’une « réforme ». Circulez, il n’y a plus rien à voir, et il n’y aura peut-être pas plus à voir avec la deuxième proposition de RIP ayant le même objet. Rappelons à ceux qui auraient des regrets que, quand bien même cette proposition aurait été acceptée et aurait obtenu le soutien des 4,8 millions d’électeurs nécessaires – ce qui était fort possible –, pour autant cela n’aurait pas nécessairement abouti à un référendum. Le texte revient en effet alors devant les chambres, et ce n’est que si « la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées » dans un délai de six mois que « le président de la République la soumet au référendum ». Alors, heureux ?

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