En novembre dernier, le CSA poussait un soupir de soulagement : il remportait enfin une « petite » victoire judiciaire contre Pascal Houzelot, débouté de sa demande de plus de 20 millions d’euros d’argent public pour la compensation de préjudices qu’il disait avoir subis suite à des décisions du CSA en 2015 qui avaient abouti au retrait de l’autorisation d’émettre de Numéro 23. Le soulagement n’aura néanmoins été que de très courte durée. L’édition du Canard Enchaîné de ce mercredi 7 avril nous apprend en effet que Pascal Houzelot a fait appel du jugement devant le Tribunal Administratif de Paris.

Une nouvelle claque infligée au CSA et à son nouveau président Roch-Olivier Maistre. Si le jugement en appel devait en effet infirmer la décision de première instance, le gendarme de l audiovisuel pourrait ainsi, dans l’absolu, devoir verser à Pascal Houzelot jusqu’à 20 millions d’argent public soit la moitié de son budget annuel. 

Or d’après plusieurs juristes consultés par L’Incorrect, ayant eu connaissance du jugement rendu en novembre (dont la rédaction a pu se procurer la copie, en pièce jointe), la solidité des arguments juridiques mis en avant dans ce jugement de première instance pourrait s’avérer discutable. La menace pour le CSA, et par conséquent le contribuable, est donc très sérieuse.

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L’affaire est d’autant plus choquante que cette « nouvelle » demande de Pascal Houzelot intervient alors que ladite décision de retrait avait été cassée en 2016 par le Conseil d’État, ce qui avait ainsi permis à Pascal Houzelot de réaliser par la suite un incroyable jackpot : la vente, pour 78 millions d’euros, de sa société Diversité TV France, détentrice de la fréquence TNT de la chaîne « Numéro 23 » (aujourd’hui rebaptisée « RMC Story ») au groupe NextRadioTV (Groupe Altice), pour laquelle il n’avait initialement investi que… 10.000 € !

Plusieurs fronts judiciaires pour le CSA

Outre ce volet judiciaire, une autre instruction dans le cadre de cette affaire « Numéro 23 » est toujours par ailleurs en cours impliquant le CSA, cette fois au parquet national financier, saisi par Fiducial Médias, concurrent du projet d’Houzelot en 2012, qui, après s’être constituée partie civile en 2017, a déposé plainte contre X pour abus de confiance. L’enquête au PNF y est désormais suivie par le juge Régis Sommerer.

De nombreuses zones d’ombre subsistent en effet dans cette affaire où l’on peine toujours à comprendre l’inaction des services juridiques du CSA pour rétablir l’honneur de l’institution bafouée lors de la présidence Schrameck.

Le CSA dispose en effet de nouveaux éléments qui n’avaient pas été soulevés en 2016 devant le Conseil d’État et la section du contentieux, désormais présidée par Christophe Chantepy, et qui pourraient permettre au CSA d’engager de nouvelles actions contre la société Diversité TV France, détentrice de l’autorisation d’émettre de la chaine nouvellement nommée « RMC Story », désormais propriété du groupe Altice, où la notion de « diversité » ne semble plus au passage qu’un lointain souvenir. Les programmes phares de la nouvelle chaîne TNT sont aujourd’hui pour la plupart constituée de rediffusions en direct des programmes des radios RMC et BFM Business.

Le 27 mars 2012, à l’issue d’un long processus de candidature, le CSA a choisi d’attribuer une fréquence publique TNT à une société qui n’existait pas ! Une première dans l’histoire du droit français

Pour rappel cette vente record de 78 millions d’euros par Pascal Houzelot au groupe NextRadioTV était d’autant plus extraordinaire que les conditions juridiques pour sa réalisation n’étaient pas réunies et ce, sans que les instances de contrôle ne s’en aperçoivent.

En effet, par une décision du 18 octobre 2011, le CSA avait établi des conditions de recevabilité bien précises pour concourir à l’appel d’offres ayant pour objet l’attribution de nouvelles autorisations de fréquence. Il était notamment exigé qu’avant le 10 janvier 2012, date limite de dépôt des candidatures, les candidats qui n’avaient pas encore de société immatriculée apte à se faire attribuer la fréquence, devaient justifier de statuts signés impliquant une immatriculation imminente au registre du commerce et des sociétés.

Ainsi, le 27 mars 2012, jour de désignation du candidat retenu, par assemblée plénière du CSA, tous les candidats étaient censés être des sociétés existantes dont les statuts constitutifs devaient avoir été signés antérieurement au 10 janvier 2012. Or, la consultation de l’annonce légale de création de la société Diversité TV France, et des statuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris, nous indiquent que ces statuts constitutifs ont été signés le 12 avril 2012 (soit trois mois après la date limite), pour une immatriculation en date du 16 avril. En d’autres termes, le 27 mars 2012, à l’issue d’un long processus de candidature, le CSA a choisi d’attribuer une fréquence publique TNT à une société qui n’existait pas ! Une première dans l’histoire du droit français… On peine également à comprendre comment il a été possible que le 8 mars 2012 Pascal Houzelot soit auditionné par le CSA en qualité de « président » d’une société inexistante, sans que cela ne lui soit opposé par personne.

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Aujourd’hui encore, le CSA n’a pas fait la lumière sur les causes qui ont permis à Pascal Houzelot d’obtenir une autorisation de fréquence alors que la candidature de son projet n’était pas recevable.Là aussi on ne peut que s’étonner, bien que ces éléments n’aient pas été soulevés par le CSA en 2016, qu’aucun membre de la section du contentieux du Conseil d’État, plus haute instance en matière de droit public, n’ait relevé que tout au long du processus de sélection de la chaîne par le CSA en 2012, la société candidate était une société fantôme dont les statuts constitutifs n’étaient même pas signés alors que d’un simple clic sur le site internet Infogreffe tout un chacun peut lui même le constater…

La jurisprudence en la matière est par ailleurs sans appel (Conseil d’Etat, 5/3 SSR, 13 mai 1991, 105759) : « Seules peuvent bénéficier d’une autorisation d’usage de fréquence pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore, les sociétés, fondations ou associations qui, ayant fait acte de candidature en leur nom propre, ont été régulièrement inscrites sur la liste des candidats arrêtée par la commission […] ;  qu’il s’ensuit que la commission était tenue, tant de rejeter les candidatures des sociétés « SARL Skyrock Abbeville », « SARL Skyrock Boulogne » et « SARL Skyrock Saint-Quentin », dont il n’est pas contesté qu’elles n’ont jamais été constituées, que d’opposer une fin de non-recevoir à la candidature de la société « SARL Radiosat », qui n’avait pas présenté une candidature dans les conditions prévues par les dispositions précitées »

Mieux, dans une décision du 25 mars 1994, le Conseil d’État est encore plus explicite (CE Association « Porte-voix », 123917 ; 131956), en jugeant illégale une autorisation délivrée à une association qui n’avait pas été régulièrement déclarée à la date limite de dépôt des demandes d’autorisation, ainsi que l’exigeaient les textes applicables.

Depuis 2017, l’as du réseau Pascal Houzelot, proche du ministre Franck Riester, n’a pas chômé ni cessé de cultiver ses relations dans l’ombre. Il est désormais également un proche de Brigitte Macron

L’autorisation accordée en méconnaissance du règlement fixant les conditions de candidature est jugée illégale. Ainsi, la jurisprudence administrative n’autorise aucune dérogation ni aucune régularisation en cas de violation du règlement fixant les conditions de candidature. Comme le confirme cette jurisprudence constante, l’autorisation délivrée à la société Diversité TV France est illégale, puisque le règlement fixant les conditions de candidature n’a pas été respecté.

Si l’affaire a bien été jugée en plein contentieux en 2016 devant le Conseil d’État, ces éléments n’ayant ni été soulevés ni jugés, ils pourraient tout à fait faire l’objet d’une nouvelle procédure par le CSA de retrait de l autorisation d’émettre accordée à la société Diversité TV France, détentrice de la fréquence portée par RMC Story, et désormais propriété du groupe Altice.

Ironie de l’histoire, le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur le sujet à l’Assemblée nationale portait sur les conditions d attribution de cette fréquence mais n’avait pas non plus relevé ces éléments…

 A cause de la cuisante défaite judiciaire du CSA devant le Conseil d’État en 2016 et d’une inaction incompréhensible du gendarme du PAF, Pascal Houzelot est donc aujourd’hui un homme richissime qui a finalement réalisé la vente de sa société pour la somme astronomique de 78 millions d’euros et dont la fortune pourrait désormais encore être augmentée de 20 millions d’euros, pris dans la poche du contribuable ! Le CSA peut encore réagir face à ce qu’il est convenu d’appeler un véritable scandale d’État. Le fera-t-il ? Ou le pourra-t-il ? Car depuis 2017, l’as du réseau Pascal Houzelot, proche du ministre Franck Riester, n’a pas chômé ni cessé de cultiver ses relations dans l’ombre. Il est désormais également un proche de Brigitte Macron…