Durée raccourcie

Gros sujet de polémique durant les débats à l’Assemblée nationale. Emmanuelle Ménard avait déposé l’amendement n°CL185 : « Elle [la loi] prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application ». L’objectif était « de rappeler que le passe sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionné à la gravité de la situation sanitaire ». Le rejet de cet amendement a déclenché la colère sur les réseaux sociaux. La raison invoquée par le gouvernement était qu’une date de fin était déjà prévue avec la fin de l’État d’urgence sanitaire dans le cadre duquel s’inscrit la loi. Le gouvernement souhaitait l’extension de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Finalement, sous l’impulsion du Sénat, celui-ci n’est finalement prolongé que jusqu’au 15 novembre.

La polémique concernant le rejet de l’amendement déposé par Emmanuelle Ménard peut sembler vaine puisque l’État d’urgence sanitaire a une date de fin. En réalité, le principe selon lequel l’utilisation du passe sanitaire devrait être décorrélée de l’État d’urgence sanitaire serait une sage précaution, puisque l’État d’urgence est reconductible tant que le virus existe. Encore faut-il trouver une formule claire et opérationnelle.

Report pour les mineurs

Les mineurs ne seront pas soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire dans les lieux le nécessitant, avant le 30 septembre.

Autorisation d’un seul des deux parents pour la vaccination ou le dépistage des mineurs

Amendement n°CL449, déposé le mardi 20 juillet 2021 par Sacha Houlié, et adopté le mercredi 21 juillet : « F bis. – Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ». L’autorisation d’un seul des deux parents sera donc nécessaire pour effectuer un test de dépistage ou faire vacciner l’enfant. Ou comment déchirer un peu plus les familles, les couples divorcés et transformer l’intégrité physique des enfants en outil de guerre parentale.

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En principe l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est requis, sauf dans certains cas prévus par la loi, notamment si le refus de l’un ou des deux titulaires de l’autorité parentale met en péril l’intégrité physique de l’enfant, ou si l’enfant demande au médecin de ne pas divulguer son état de santé à ses parents (par exemple pour une IVG ou un accouchement sous X).

Passe sanitaire obligatoire dans les établissements de santé

La mesure faisait bien partie du projet de loi initial, mais c’est son adoption cavalière qui a soulevé l’indignation. L’extension du passe sanitaire dans les établissements de santé et les Ehpad – pour les visiteurs et les patients non-urgents – avait été retoquée dans la journée du jeudi 22 juin. Mais c’était sans compter l’obstination d’Olivier Véran qui a demandé une seconde lecture dans la nuit à 5 h du matin, obtenant gain de cause. Ainsi à compter du 1er août, le passe sanitaire sera exigé pour entrer dans les Ehpad et les établissements de santé de manière générale – sauf urgences médicales.

Cette mesure équivaut à une vaccination forcée pour les personnes vulnérables et précaires dont la survie dépend (entre autres) des centres médicaux sociaux ou médicaux psychologiques

Malgré le déremboursement des tests virologiques, prévu pour l’automne, les citoyens non-vaccinés devront présenter un résultat négatif pour pénétrer dans ces établissements, ou bien se résoudre à se faire vacciner. Cette mesure équivaut à une vaccination forcée pour les personnes vulnérables et précaires dont la survie dépend (entre autres) des centres médicaux sociaux ou médicaux psychologiques. Elles ne pourront jamais payer des tests virologiques à répétition pour accéder à des soins auxquels elles ont en principe droit gratuitement. Il s’agit là d’une atteinte grave au droit d’accès aux soins, qui dans un pays civilisé devrait toujours être garanti.

Possibilité de licenciement des salariés du privé : abandonnée

Là encore une mesure qui faisait partie du projet de loi initial mais qui a donné lieu à des débats houleux. Les salariés des lieux dont la fréquentation sera conditionnée par la présentation d’un passe sanitaire, devront également présenter un test de dépistage datant de moins de 48h, un certificat de vaccination ou de guérison après avoir contracté le virus. La polémique venait du fait qu’en cas de refus de présenter un passe sanitaire, l’employeur se voyait offrir la possibilité, au bout de deux mois, d’engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

La possibilité de licenciement a finalement été abandonnée en commission mixte paritaire. À la place, le contrat de travail des salariés qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire valide sera suspendu et la rémunération avec. Les salariés auront la possibilité de prendre des jours de RTT avec l’accord de leur employeur, ou bien d’être affecté à un poste sans contact avec le public.

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Les salariés en CDD ou en mission d’intérim ne pouvant présenter de passe sanitaire valide, pourront voir leur contrat rompu avant échéance, sans percevoir les dommages et intérêts dus au salarié, mais percevront toutefois l’indemnité de fin de contrat ou de mission (moins la période de suspension). Les salariés protégés ne verront leur contrat rompu qu’avec l’accord de l’inspection du travail.

Quid des indemnités et du chômage pour les salariés dont le contrat de travail se verrait suspendu, si la situation était prolongée au-delà du 15 novembre ? Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie, a assuré que le licenciement restait un « dernier recours quand aucune régularisation ne peut être envisagée », mais qu’il serait « totalement exceptionnel » et « ouvrirait droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement et, bien sûr, au chômage ». La question du payeur des indemnités de licenciement reste en suspens, le patronat refusant d’en assumer la charge.

Autrement dit, si la situation est prolongée et les mesures maintenues, les salariés suspendus, privés de salaire et ne pouvant être licenciés, seront contraints de démissionner et seront ainsi privés de leurs indemnités et du chômage. Quant à la période de suspension du contrat, avec quelles ressources pourront survivre les salariés ? La question a été posée au ministre durant la commission mixte paritaire, mais est restée sans réponse.

Liste des lieux : modifiée

Durant les débats à l’Assemblée nationale, la liste des lieux soumis à l’obligation du passe sanitaire a été modifiée. Le seuil de fréquentation pour les activités de restauration a été supprimé. La restauration collective reste exclue. Le passe sera en revanche exigé pour les séminaires, en plus des salons professionnels et des foires. Les activités de loisirs, les services et établissements de santé (sociaux et médico sociaux), les transports publics de longue distance au sein du territoire national seront bien soumis au passe sanitaire, comme prévu dans le projet de loi initial. Sous l’impulsion du Sénat en commission mixte paritaire, les centres commerciaux ont finalement été exclus. Avant qu’Olivier Véran ne fasse voter un amendement donnant la possibilité au préfet d’en conditionner l’accès si la situation épidémique devait l’exiger.

Lieux d’exercice démocratique

Un amendement déposé par des députés LREM sous l’impulsion de Stéphanie Rist prévoyait l’utilisation du passe sanitaire à l’Assemblée nationale. L’amendement a été rejeté au motif qu’il est inconstitutionnel d’empêcher les députés d’exercer leur mandat. Richard Ferrand s’y est personnellement opposé, déclenchant l’ire de l’opposition. Finalement, le passe sera bien en vigueur à l’Assemblée mais pas dans l’hémicycle ni en commissions.

Ceux qui refuseraient de s’enregistrer sur le cahier de rappel papier ou électronique pourront eux aussi être poursuivis pour « mise en danger de la vie d’autrui » avec les mêmes peines à la clé

Mais visiblement, la préservation de l’exercice démocratique ne peut pas toujours être invoquée légitimement. Un premier amendement déposé par Joachim Son-Forget précisant que le passe ne pourrait être exigé à l’entrée des bureaux de vote n’a pas été soutenu. Un autre amendement du député a lui été rejeté : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ». La majorité a justifié le rejet par le fait que les bureaux de vote ne font pas en l’état partie des lieux soumis au passe sanitaire. Stéphane Ravier a de nouveau défendu cet amendement au Sénat arguant qu’au vu des circonstances, le droit d’accéder librement aux bureaux de vote devait être sacralisé. L’amendement a hélas de nouveau été rejeté.

Sanctions

Ceux qui présenteraient un faux certificat de vaccination, un faux test de dépistage, ou un faux certificat de guérison pourront être poursuivis pour « faux et usage de faux » et encourront jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Quant à ceux qui useraient de ce stratagème en se sachant positif au Covid-19, ils pourront être poursuivis pour « mise en danger de la vie d’autrui » et encourront une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende (moins donc que s’ils ne sont pas contaminés). Autre nouveauté, par un amendement déposé par des députés MoDem et adopté à l’Assemblée le 22 juillet : ceux qui refuseraient de s’enregistrer sur le cahier de rappel papier ou électronique pourront eux aussi être poursuivis pour « mise en danger de la vie d’autrui » avec les mêmes peines à la clé.

Le gouvernement a tenté d’aller encore plus loin en demandant l’instauration d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour présentation d’un faux passe sanitaire. Durcissement de peine empêché par un amendement déposé par le groupe socialiste et adopté contre l’avis du gouvernement dans la nuit du 22 au 23 juillet.