Chaque année, des centaines de personnes font l’aller-simple en Suisse pour se suicider médicalement. L’association Dignitas est l’un des groupes helvètes qui recourent à de telles pratiques : elle a assisté la mort de 35 résidents français en 2020.

Et l’association entend désormais faire économiser à ses clients les frais de transports, en légalisant l’euthanasie en France. Concrètement, l’association a déposé une requête visant à abroger un décret listant les substances vénéneuses interdites, dont le pentobarbital. Aussi, une QPC a été déposée pour censurer plusieurs articles du code santé publique qui interdisent de choisir sa fin de vie et qui punissent de prison les personnes qui y participeraient. En clair, il s’agirait d’abroger le droit existant en tant qu’il ne serait pas conforme aux principes constitutionnels. L’association espère donc court-circuiter le politique en utilisant la voie juridique pour légaliser l’euthanasie en France.

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Une telle méthode a déjà été éprouvée par la même association en Allemagne, où la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a déclaré que « le droit général au libre épanouissement et à la dignité de l’être humain comprend le droit à une mort auto-déterminée » dans un arrêt du 26 février 2020. De fait, elle a enjoint le gouvernement à donner les moyens de se suicider à chaque personne, qu’elle souffre ou non d’une maladie incurable. Le 16 décembre, la Cour constitutionnelle autrichienne prenait la même décision. « C’est le moment de le faire en France, même si la procédure pour arriver à la Cour constitutionnelle y est plus complexe se targue Claudia Magri, chargée de la communication de Dignitas.

Les Suisses opèrent en France

S’il peut sembler surprenant qu’une association étrangère puisse saisir le Conseil d’État, la procédure est parfaitement normale. L’association opère en France dans le cadre de nos lois et certains de ses adhérents sont nos ressortissants. Comme l’explique Frédéric Rouvillois, « elle est donc justiciable et a, par conséquent le droit de soulever des QPC : c’est dans cette optique que s’explique cette saisie constitutionnelle ». La nationalité de l’association n’entre donc pas en jeu.

Cela peut paraître peu paradoxal dans la mesure où la loi et la Constitution « relèvent de la souveraineté française, mais la procédure de QPC a pour objectif de purger les lois existantes et applicables qui seraient contraires à la Constitution, et une association œuvrant en France a le droit d’y avoir recours ».

La Constitution au service de l’euthanasie ?

Le Conseil constitutionnel a déjà souligné dans une décision de septembre 2010 que«le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain […] possède des droits inaliénables et sacrés » et « que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ». Ces principes pourraient être applicables sur la question de l’euthanasie, dans un sens comme dans l’autre. Le problème est qu’ils sont incroyablement larges, comme le souligne Frédéric Rouvillois : « Au nom de ces principes, on peut donc, comme le veut l’association Dignitas, légaliser l’euthanasie, ou bien s’y opposer fermement ». Tout dépend de ce que le juge entend par dignité. C’est là qu’est la difficulté : un juge peut utiliser un texte de loi dans un sens comme dans l’autre, selon sa propre interprétation.

« Au nom de ces principes constitutionnels, on peut donc, comme le veut l’association Dignitas, légaliser l’euthanasie, ou bien s’y opposer fermement »

Frédéric Rouvillois

Pareillement, les défenseurs de l’euthanasie expliquent que l’interdiction de celle-ci est contraire au principe de fraternité inscrit dans la Constitution, qui prône la « liberté d’aider autrui dans un but humanitaire ». Par-là, ils s’attaquent à la sanction infligée aux personnes qui vont la pratiquer. « Dignitas explique qu’une dépénalisation de la sorte permettrait de promouvoir et de donner un réel sens à la dignité humaine et à la fraternité dont parle la Constitution » précise le juriste.

Cette saisie relance plus globalement la question du gouvernement des juges, et d’un pouvoir judiciaire qui outrepasserait ses prérogatives. « C’est une problématique qui est évidemment présente dans les questions autour de l’euthanasie. Si le Conseil constitutionnel s’empare de ces questions et abroge les décrets qui font que l’euthanasie est illégale à ce jour en France, alors il rentrera dans cette thématique de gouvernement des juges ». Les juges se substitueraient alors au législateur pour introduire une nouveauté politique et juridique. C’est précisément ce qui est arrivé en Allemagne et en Autriche.

L’euthanasie face à l’Union européenne

La Convention européenne des droits de l’homme, de son côté, explique qu’un empêchement législatif sur la question de la fin de vie pourrait, dans une certaine mesure, constituer « une atteinte au droit de la vie privée de l’intéressé ». « Ce n’est pas sur ce fondement que le Conseil constitutionnel pourrait abroger les dispositions législatives en défaveur de l’euthanasie », juge Frédéric Rouvillois. Dans cette procédure, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi et pas les traités internationaux : il ne serait donc pas « obligé » par les normes européennes. Par contre, il pourrait utiliser ces règles très vastes pour se dédouaner s’il avait la volonté de favoriser l’euthanasie, mais ne pourrait pas se fonder uniquement là-dessus.

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 « Le sort de l’euthanasie est dans les mains de l’État » conclut le juriste. Les textes actuels sont assez vastes pour l’autoriser ou l’interdire : l’avenir nous dira si l’idéologie progressiste triomphera au sein du Conseil constitutionnel. Réponse au printemps 2022 – si la QPC est jugée recevable et transmise aux sages – en plein cœur de la campagne présidentielle.