Vaste travail : selon Éric Ciotti, il faut « changer totalement le cadre », ce qui suppose, en préalable, une révision de la Constitution, avant de faire voter par voie législative – ou par voie référendaire – un certain nombre de réformes. Comme d’autres avant eux, les Républicains considèrent en effet que n’engager que des réformes législatives serait inopérant, notamment parce que, comme le dit Bruno Retailleau, une « révolution juridique silencieuse » aurait « transféré le pouvoir entre les mains des cours suprêmes » – celles de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit donc de réarmer la primauté du droit national et de former un « bouclier constitutionnel » – une formule que l’on avait déjà rencontrée dans la bouche de Marine Le Pen – en inscrivant dans la Constitution le principe selon lequel la France pourrait, lorsque ses « intérêts fondamentaux » sont menacés, déroger au principe de primauté des traités et du droit européen.
Le référendum en ligne de mire
Second élément de cette révision constitutionnelle, l’ouverture du champ de l’article 11 de la Constitution. Les Républicains estiment en effet qu’à l’heure actuelle l’immigration ne relève pas du champ limité du référendum législatif, ne concernant pas les réformes « économiques » ou « sociales » expressément citées, quand il serait nécessaire selon eux de pouvoir consulter le peuple sur cette question. Dernier point de cette révision enfin, intégrer dans la Constitution le principe d’assimilation, ardente obligation faite aux nouveaux arrivants.
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Ce n’est qu’une fois cette révision effectuée, que viendraient les réformes législatives, avec un inventaire à la Prévert de 48 mesures regroupées par thèmes : quotas d’immigration et entrées régulières ; politique de regroupement familial et ses titres de séjour ; question des étudiants étrangers ; cas des mineurs non-accompagnés (MNA) ; réforme du droit d’asile ; expulsions et obligations de quitter le territoire français (OQTF) ; réforme du droit de la nationalité. On y trouve, entre autres, la limitation de l’accès aux aides sociales et médicales pour « couper les pompes aspirantes », le délit d’entrée illégale sur le territoire, l’expulsion des immigrés ayant commis des infractions graves et la possibilité de faire pression sur leurs États d’origine pour qu’ils délivrent les indispensables laisser-passer consulaires. Les leaders des Républicains affirment qu’ils ne changeront rien à ce programme, Olivier Marleix expliquant que si le gouvernement présente en retour un projet « trop laxiste », il y aura dépôt d’une motion de censure.
Sortir des traités européens ?
Il est permis d’émettre un certain nombre de réserves sur ces différents points. Il est évident, d’abord, que cette motion de censure, qui ne serait jamais votée, au mieux, que par LR et le RN, n’obtiendrait pas la majorité : ce n’est donc qu’une menace en l’air. Quant à la notion de « bouclier constitutionnel », ce n’est pas parce que la France estime qu’elle a le droit de préserver ses intérêts fondamentaux que l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme vont modifier leurs textes ou leurs jurisprudences pour lui faire plaisir. Il y aura donc de potentiels conflits de normes, arbitrés, dans le cas de l’Union européenne, par sa Cour de Justice – que l’on sait peu favorable aux États –, et, pour l’application ou non des décisions de la CEDH, par le juge interne, Conseil d’État ou Cour de cassation. Or on voit mal ces juges nationaux français oublier la règle selon laquelle pacta sunt servanda (« Les conventions doivent être respectées »), ce qui supposerait, pour que le droit français puisse triompher, soit, la sortie des traités, soit, leur renégociation. Enfin, introduire dans la Constitution un mot aussi vide de sens qu’ « assimilation » ouvre la porte à toutes les interprétations possibles de la part d’un Conseil constitutionnel qui veillera ici à prendre en compte les garanties offertes aux communautés allogènes présentes sur les territoires des États européens par le juge européen des droits de l’homme, notamment en matière de coutumes spécifiques, si ce n’est d’identité propre, pour ne pas encourir ses foudres.
L’électorat LR, volontiers européiste, est-il prêt à engager un bras de fer avec l’union européenne pour faire prévaloir la volonté nationale ?
Il ne s’agit pas ici de dire qu’une telle remise à plat de notre droit est impossible, et on ne peut reprocher aux Républicains de saisir l’ampleur de la tâche, avec le nombre de points évoqués comme par la nécessité de procéder à une révision préalable. On voit bien, par ailleurs, tout l’intérêt politique de leur démarche : peser sur un gouvernement fragilisé sur ce dossier par l’incohérence de ses annonces successives ; court-circuiter le RN ou Reconquête ; tenter de rassurer leur électorat après la crise née de la réforme des retraites. Mais ce même électorat, volontiers européiste, est-il prêt à engager un bras de fer avec l’Union européenne pour faire prévaloir la volonté nationale ? C’est, en arrière-plan, l’une des questions essentielles.
