Le 14 décembre 2023, le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de la Commission d’établir une reconnaissance automatique de la filiation entre les États membres et de créer un « certificat européen de parentalité ». La Commission cherche ainsi à étendre sa mainmise sur le droit de la famille, avec l’aval de la quasi-totalité des partis politiques, y compris d’une partie des Républicains (LR).

L’objectif est simple, assujettir par une mise au ban systématique les États membres comme la Pologne et la Hongrie qui ne reconnaissent pas l’adoption par des couples de même sexe, ou la PMA sans père. La Commission le justifie par le fait que l’existence de différentes législations en la matière introduirait des difficultés pour les couples transfrontaliers et que cela contreviendrait donc à leur liberté de circulation. Cet argument n’est en réalité qu’un prétexte et la Commission a été contrainte d’inventer de toutes pièces des exemples pour légitimer sa proposition, les parents n’étant en réalité pas privés de leurs droits parentaux en déménageant dans un autre État membre. Les prétendus experts qu’elle a consultés étaient d’ailleurs juge et partie, certains militant même pour la reconnaissance de la GPA.

Oui, la GPA gagne sérieusement du terrain en Europe. Aucun des amendements visant à condamner et exclure explicitement cette pratique inhumaine du règlement n’a d’ailleurs été voté

Car c’est bien là que se situe l’un des enjeux du règlement : les soutiens au projet maintiennent que ce texte n’autorise pas la GPA. Textuellement c’est vrai. Seulement, de manière pernicieuse, la structure juridique est mise en branle pour permettre progressivement la reconnaissance de la GPA sur tout le territoire de l’Union européenne. Ainsi, le règlement couvre « la reconnaissance de la parentalité d’un enfant indépendamment de la manière dont il a été conçu ou est né – y compris donc les enfants conçus à l’aide de techniques de procréation assistée – et indépendamment du type de famille de l’enfant ».

Le Parlement européen lui-même anticipe cette reconnaissance de la GPA et a récemment mis en place un congé de paternité/maternité « spécial », pour les parents ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’un tel congé, c’est-à-dire par exemple deux hommes accueillant un enfant issu d’une GPA…

Oui, la GPA gagne sérieusement du terrain en Europe. Aucun des amendements visant à condamner et exclure explicitement cette pratique inhumaine du règlement n’a d’ailleurs été voté. L’hypocrisie règne en maître et bon nombre de ceux qui publiquement nient encourager cette pratique, baissent le regard en plénière et ne trouvent bizarrement plus le bon bouton sur le boîtier de vote.

Il est pourtant inadmissible que l’UE ordonne aux États membres d’entériner le trafic d’enfants et l’exploitation de femmes et notre délégation investit toute son énergie pour que la GPA soit bien interdite dans la révision en cours de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains.