Durée raccourcie

Gros sujet de polémique durant les débats à l’Assemblée nationale. Emmanuelle Ménard avait déposé l’amendement n°CL185 : « Elle [la loi] prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application ». L’objectif était « de rappeler que le passe sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionné à la gravité de la situation sanitaire ». Le rejet de cet amendement a déclenché la colère sur les réseaux sociaux. La raison invoquée par le gouvernement était qu’une date de fin était déjà prévue avec la fin de l’État d’urgence sanitaire dans le cadre duquel s’inscrit la loi. Le gouvernement souhaitait l’extension de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Finalement, sous l’impulsion du Sénat, celui-ci n’est finalement prolongé que jusqu’au 15 novembre.

La polémique concernant le rejet de l’amendement déposé par Emmanuelle Ménard peut sembler vaine puisque l’État d’urgence sanitaire a une date de fin. En réalité, le principe selon lequel l’utilisation du passe sanitaire devrait être décorrélée de l’État d’urgence sanitaire serait une sage précaution, puisque l'État d’urgence est reconductible tant que le virus existe. Encore faut-il trouver une formule claire et opérationnelle.

Report pour les mineurs

Les mineurs ne seront pas soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire dans les lieux le nécessitant, avant le 30 septembre.

Autorisation d’un seul des deux parents pour la vaccination ou le dépistage des mineurs

Amendement n°CL449, déposé le mardi 20 juillet 2021 par Sacha Houlié, et adopté le mercredi 21 juillet : « F bis. - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ». L’autorisation d’un seul des deux parents sera donc nécessaire pour effectuer un test de dépistage ou faire vacciner l’enfant. Ou comment déchirer un peu plus les familles, les couples divorcés et transformer l’intégrité physique des enfants en outil de guerre parentale.

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En principe l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est requis, sauf dans certains cas prévus par la loi, notamment si le refus de l’un ou des deux titulaires de l’autorité parentale met en péril l’intégrité physique de l’enfant, ou si l’enfant demande au médecin de ne pas divulguer son état de santé à ses parents (par exemple pour une IVG ou un accouchement sous X).

Passe sanitaire obligatoire dans les établissements de santé

La mesure faisait bien partie du projet de loi initial, mais c’est son adoption cavalière qui a soulevé l’indignation. L’extension du passe sanitaire dans les établissements de santé et les Ehpad – pour les visiteurs et les patients non-urgents – avait été retoquée dans la journée du jeudi 22 juin. Mais c’était sans compter l’obstination d’Olivier Véran qui a demandé une seconde lecture dans la nuit à 5 h du matin, obtenant gain de cause. Ainsi à compter du 1er août, le passe sanitaire sera exigé pour entrer dans les Ehpad et les établissements de santé de manière générale – sauf urgences médicales.

Cette mesure équivaut à une vaccination forcée pour les personnes vulnérables et précaires dont la survie dépend (entre autres) des centres médicaux sociaux ou médicaux psychologiques

Malgré le déremboursement des tests virologiques, prévu pour l’automne, les citoyens non-vaccinés devront présenter un résultat négatif pour pénétrer dans ces établissements, ou bien se résoudre à se faire vacciner. Cette mesure équivaut à une vaccination forcée pour les personnes vulnérables et précaires dont la survie dépend (entre autres) des centres médicaux sociaux ou médicaux psychologiques. Elles ne pourront jamais payer des tests virologiques à répétition pour accéder à des soins auxquels elles ont en principe droit gratuitement. Il s’agit là d’une atteinte grave au droit d’accès aux soins, qui dans un pays civilisé devrait toujours être garanti. [...]