Rien ne réveille l’esprit d’initiative comme un déficit. Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre, le budget 2027 contient dans son article 23 un « prélèvement exceptionnel » de 17 % sur les avoirs en déshérence (comptes inactifs, livrets, épargne salariale, assurances vie non réclamées). Recette espérée : 1,4 milliard d’euros dès 2027, sur une assiette d’environ 8,2 milliards arrêtée au 31 décembre 2026. Le texte n’est pas voté, mais cela ne devrait pas tarder.

Une précision pour les esprits pressés

On lit partout que l’État taxerait les comptes des défunts dont les banques ne cherchent pas les héritiers. Ce serait presque trop beau. En réalité, la ponction vise tout ce qui a déjà été transféré à la Caisse des dépôts (CDC), que le titulaire soit mort ou simplement égaré. Ni les banques ni les assureurs ne sont touchés : l’État se sert dans un stock public, que chacun peut consulter gratuitement sur Ciclade.

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Le gouvernement jure que les droits des héritiers restent intacts : qui se manifestera récupérera tout, l’État remboursant la CDC de la part prélevée. Autrement dit, il encaisse d’avance ce qu’il aurait fini par empocher au bout de trente ans, faute de réclamation. Un prêteur sans intérêt, en somme, mais qui n’a pas demandé la permission.

Le calcul est éloquent. En 2025, 671 millions d’euros sont entrés à la CDC au titre des comptes inactifs ; 164,4 millions en sont ressortis, soit 943 euros par bénéficiaire. Ce qui entre vaut environ quatre fois ce qui sort. Quand un coffre se remplit sans cesse, on finit par le regarder avec envie.

Les banques ont l’obligation de chercher. Normalement.

C’est la loi Eckert du 13 juin 2014, appliquée depuis 2016 et codifiée dans le code monétaire et financier (articles L. 312-19 et L. 312-20) et le code des assurances. Les banques doivent consulter chaque année le fichier des décès de l’Insee ; recenser les comptes inactifs et prévenir chaque année les titulaires ou, si le décès est connu, les ayants droit ; plafonner les frais à 30 euros par an ; verser les fonds à la CDC après dix ans d’inactivité, ou trois ans après le décès et publier chaque année le nombre de comptes concernés et leur encours.

Les assureurs ont un régime plus exigeant, hérité d’une loi de 2007 : recherche active des bénéficiaires et revalorisation des capitaux après le décès. Pour les banques, prévenir les héritiers quand on les connaît est obligatoire ; les chercher activement n’est pas posé en des termes aussi vigoureux. Le contrôle revient à l’ACPR, le gendarme du secteur.

Le gendarme a regardé. Il a vu. Il a tourné le dos.

Après avoir contrôlé une dizaine d’établissements en 2024 et 2025, l’ACPR a jugé le dossier « globalement maîtrisé » par les grandes banques. Applaudissons. Puis elle a relevé une sous-détection des comptes inactifs et des décès, pourtant détectables par croisement avec le fichier de l’Insee, ainsi que des frais de succession indus et des frais de tenue dépassant le plafond de 30 euros : environ 2 millions d’euros à rembourser. Mieux : certains prélèvements de frais ont été traités comme des « opérations » réactivant les comptes, ce qui les rend éternellement actifs. Un compte dormant qui se fait facturer par sa banque ne dort plus, il est exploité. C’est alors un compte mort-vivant et la banque peut continuer de le ponctionner. En somme, voilà un mouvement perpétuel : plus un établissement bancaire fait les poches de son client dormant, plus il peut le faire. De quoi vider le compte du zombie tranquillement pendant des années. Car les comptes zombie étant réputés actifs, pas besoin de les transférer à la Caisse des Dépôts.

Les amendes : on a connu plus dissuasif

Les sanctions existent. La salve la plus lourde date de 2014-2015, contre les assureurs : quatre sanctions pour 103 millions d’euros, dont 50 pour Allianz Vie et 40 pour CNP. En 2022, l’ACPR a frappé trois fois au titre de la loi Eckert, dont 3 millions d’euros pour Natixis Interépargne, alors que le rapporteur en réclamait au moins 6. Total recensé : environ 106 millions d’euros en dix ans. Côté banques de détail, les bases de données publiques ne recensent aucune amende comparable, seulement des remboursements de frais.

Combien rapporte l’argent qui dort ?

Aucun chiffre officiel : personne ne publie ce qu’il gagne sur l’épargne de ses clients disparus. Voici donc une estimation issue des calculs de L’Incorrect.

Premier gisement, les frais : jusqu’à 30 euros par compte inactif et par an, soit jusqu’à 30 millions d’euros annuels pour tout le secteur selon des chiffres de l’ACPR rapportés en 2020. Second gisement, le placement des sommes restées au bilan. Le stock est inconnu ; une estimation de 2020 évoquait 6,3 milliards sur des comptes de défunts, chiffre vieilli que les transferts à la CDC ont rogné. Retenons 1 à 6 milliards. Au taux de dépôt de la BCE, 2,5 % depuis septembre 2026, cela fait 25 à 150 millions de produits bruts par an, avant rémunération éventuelle des titulaires (les livrets le sont, les comptes courants non).

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Total : de 55 à 180 millions d’euros par an pour le secteur. Avant la loi Eckert, la Cour des comptes constatait d’ailleurs que les banques n’avaient guère intérêt à agir, gardant les sommes à leur bilan et prélevant des frais, parfois jusqu’à épuisement du solde. Les magistrats avaient déjà compris le coup de comptes zombies exploités jusqu’à la lie. Un modèle économique, en quelque sorte.

1,4 milliard contre 106 millions

L’État veut 1,4 milliard d’un coup. Les sanctions contre les établissements défaillants pèsent 106 millions sur dix ans, moins de 8 % de cette somme : le prélèvement vaut plus de treize fois toutes les amendes réunies. Dans la fourchette haute de notre estimation, une seule année de gains sur l’argent dormant suffirait à les couvrir ; dans la basse, il en faudrait environ deux. À ce tarif, la négligence ressemble moins à une faute qu’à une ligne de budget.

Les défenseurs du dispositif diront que la loi Eckert marche : 9,71 milliards ont été transférés à la CDC depuis 2017, contre quelques milliards identifiés avant. Les critiques répondront que la sous-détection persiste, que les banques exploitent indûment les comptes qu’elles zombifient, que l’ACPR ne contrôle qu’une dizaine d’établissements par cycle, et que l’État préfère se servir dans le stock plutôt que de renforcer la traque des héritiers et l’imposer aux banques comme il l’a fait aux assureurs. Car la Cour des Comptes n’a pas indiqué le montant total des comptes zombies. Seules les banques connaissent le nombre de milliards qu’ils représentent.