La loi ne protège pas les squatteurs à proprement parler

Le scénario varie à la marge mais obéit à une trame classique : des gens partent en vacances ou vont vivre quelques années ailleurs, laissant leur logement vide. Quand ils reviennent pour reprendre tranquillement le cours de leur vie, ils trouvent des gens installés chez eux. Ils appellent la police, persuadés que ce sera l’affaire de quelques heures. Las ! La loi empêche toute expulsion des lieux jusqu’à survenance d’une décision de justice. Qu’à cela ne tienne, direz-vous. Sauf que comme tout le monde commence à le comprendre, la justice, ça prend des mois. De longs mois. C’est vrai, mais pas tout à fait.

Selon l’article 226-4 du code pénal, « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres ou voie de fait », tout comme le fait de s’y maintenir « à la suite de l’introduction », sont punis d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Pourtant, la loi ne semble pas spécialement douce avec les squatteurs. Selon l’article 226-4 du code pénal, « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres ou voie de fait », tout comme le fait de s’y maintenir « à la suite de l’introduction », sont punis d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. La « voie de fait », c’est lorsque quelqu’un ne peut se prévaloir d’aucun droit et impose simplement son « fait » accompli. En l’occurrence il n’est ni locataire ni un ami invité refusant de partir ,etc. Il est juste entré par effraction.

Il est vrai que, normalement, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit que quelqu’un soit expulsé d’un logement avant qu’une décision de justice l’ait décidé – c’est une des bases de l’État de droit. Mais, là encore la loi n’est pas si mal faite car il y a ce qu’on appelle le « régime de la flagrance ».

La fausse règle des quarante-huit heures

La « flagrance » désigne en droit exactement la même chose que dans le vocabulaire courant : le flagrant délit, l’évidence, la main dans le pot de confiture. Le droit préfère parler de « délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre », ou dont l’auteur est « poursuivi par la clameur publique ». En enquête de flagrance, il est tout à fait possible de procéder à une expulsion sans décision de justice.

Qu’entend-on par « vient de se commettre » ? Il n’y a pas de délai fixé légalement, cette durée étant laissée à l’appréciation du juge, mais la jurisprudence considère en général que le « délai de flagrance » dure en général 48 heures. C’est de là que vient ce chiffre popularisé par la presse, laquelle explique donc souvent l’impossibilité d’expulser les squatteurs par la formule liminaire : « la loi interdit d’expulser passé le délai de 48 heures ». Voilà qui explique tout. Sauf que non. Car là encore, la loi est en réalité bien faite.

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Le délai de 48 heures ne s’écoule qu’à partir de moment où l’infraction a cessé, évidement. Or, dans le cas d’un squat, l’infraction est toujours en train de se commettre tant que les squatteurs n’ont pas quitté les lieux. C’est bien la raison pour laquelle l’article 226-4 du code pénal différencie le fait de s’ « introduire » dans un logement et le fait de s’y « maintenir ». S’introduire dans un logement se fait un trait de temps, mais s’y maintenir est une infraction continue qui, lorsque le propriétaire rentre de vacances est encore en train de se commettre. Il n’y a donc aucun délai qui tienne et l’expulsion sans décision de justice préalable est possible tant que la situation dure.

Autrement dit, la formule sus-évoquée utilisée par la presse est fausse : soit les squatteurs ont quitté les lieux et dans ce cas le délai de 48 heures court, mais inutilement puisqu’il y a exécution volontaire. Soit ils sont toujours là et il est possible de les expulser.

C’est en tout cas le sens d’une réponse du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb à une question parlementaire du Sénateur Alain Fouché : « Dès lors, lorsqu’un domicile est occupé de manière illicite par un tiers, les forces de sécurité intérieure peuvent, sur le fondement de l’infraction de violation de domicile, procéder à l’interpellation des mis en cause, quel que soit le délai écoulé depuis leur introduction dans le domicile, s’agissant d’une infraction continue ». (réponse ministérielle n° 03261  : JO Sénat Q 19 juill. 2018, p. 3635).

Pas de trêve hivernale pour les squatteurs

Précisons encore que les squatteurs ne bénéficient pas de la « trêve hivernale » (article L.412-6 al.2 du code des procédures civiles d’exécution), celle-ci ne s’imposant qu’en faveur des anciens locataires du logement. Fort de ce droit, l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi dite DALO) permet au justiciable de faire procéder à l’expulsion par la préfecture avant toute décision de justice. Il doit pour cela seulement prouver son titre de propriétaire, son dépôt de plainte et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Néanmoins, ce n’est qu’une possibilité et la Préfecture n’est pas obligée de faire droit à cette demande. Mais alors, où est le problème ?

Première difficulté : la preuve du droit

Comment se fait-il alors que des gens, partout dans le pays, soient spoliés de leur logement par des malandrins ? Ces histoires sont-elles fausses ? Quelque chose nous échappe-t-il ? De fait, quelque chose nous échappe souvent : la preuve. « Idem est non esse, idem est non probare », disaient les romains – « il est égal de ne pas être prouvé et de ne pas être du tout ».

Une chose est de constater qu’il y a délit flagrant de violation de domicile. Mais encore faut-il prouver, notamment, qu’il s’agit bien d’une violation de domicile

Une chose est de constater qu’il y a délit flagrant de violation de domicile. Mais encore faut-il prouver, notamment, qu’il s’agit bien d’une violation de domicile. Qu’est-ce qui prouve aux policiers que ces gens sont entrés par effraction ou manœuvres ? La notion de « voie de fait » ne s’applique pas si l’occupant était anciennement admis à occuper les lieux (anciens locataires, etc.). S’ils sont en possession des clés, comment prouver qu’ils ne sont pas là en vertu d’un titre antérieur ? Comment prouver l’effraction ?

Dans la mésaventure du couple lyonnais à Théoule sur Mer par exemple, les squatteurs semblent être en possession des clés. Selon la Mairie, que nous avons contactée, « il est possible qu’une fois entrés par effraction, ils aient trouvé à l’intérieur un exemplaire des clés ». C’est tout bête, mais ça suffit à gripper la machine. Dès lors, l’infraction ne peut être considérée comme flagrante tant que toutes les preuves ne sont pas rapportées. Pas de flagrance veut donc dire nécessité d’une décision judiciaire pour l’expulsion et donc d’une procédure normale et longue.

Deuxième difficultés fréquente : l’inaction des pouvoirs publics

C’est tout le problème du mécanisme prévu par la loi DALO. Sur le papier, il est très commode. En pratique, il n’y a pratiquement aucune chance qu’il aboutisse. Comme nous le disions, la loi DALO n’offre qu’une possibilité au préfet mais ne l’oblige nullement à procéder à l’expulsion demandée, même si toutes les pièces ont étés fournies.

Cela correspond à une tendance plus générale : même en présence d’une décision de justice en bonne et due forme, par exemple contre des locataires mauvais payeurs, les préfectures préfèrent souvent temporiser et repoussent au maximum l’expulsion. Il peut s’agir d’un motif légitime : le risque d’émeute ou de trouble grave à l’ordre public. Ce peut être aussi un motif illégitime comme le fait que l’occupant sans droit a interjeté appel de la décision. Dans tous les cas, la préfecture doit une indemnité au propriétaire et elle préfère souvent payer que de risquer un « drame ».

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Autant dire qu’en l’absence d’une décision de justice et quand il y a des enfants présents, le propriétaire peut faire une croix sur l’évacuation rapide des squatteurs. Tant qu’il n’y aura pas une évolution législative d’envergure et surtout un changement d’état d’esprit des pouvoirs publics, pétrifiés à l’idée de prendre des décisions graves sans être mille fois autorisés voir même contraintes à le faire, ces injustices vont se reproduire.

Que faire ?

Chaque histoire étant unique, il ne nous appartient pas de formuler des conseils précis qui se trouveraient systématiquement contredits par les faits particuliers. Une première chose est de se soutenir entre voisins, afin qu’en votre absence, ceux-ci puissent prendre des photos et alerter immédiatement les services de police s’ils constatent une effraction voir même l’interrompre. Peut-être faut-il aussi éviter de garder des clés chez soi. Surtout, il importe, si cela vous arrive, d’aller porter plainte sur le champ à la gendarmerie et sur le chemin, d’appeler un avocat ou un huissier. L’argent que cela vous coûtera peut vous éviter des frais terribles par la suite. Plus largement, il serait temps que les citoyens et les contribuables que nous sommes s’intéressent de plus près à ce sujet qui met en cause une de nos doits les plus précieux, la propriété, c’est-à-dire la liberté.