
Saisie par la Cour de cassation, la CEDH vient de rendre un avis sur la GPA. Décryptage d’une réponse à une question biaisée par nature.
En droit français, la mère est celle qui est accouche. C’est pourquoi, les conventions de mère-porteuse sont nulles de plein droit et les personnes désirant effectuer une GPA se rendent à l’étranger où leur filiation à l’égard de la « mère d’intention » peut être établie, en raison de législations très permissives. C’est le cas des époux Sylvie et Dominique Mennesson qui ont eu des jumelles nées en 2000 par GPA en Californie. L’acte de naissance des enfants, dressé aux Etats Unis, indique Sylvie Mennesson comme mère. Mais cet acte ne peut être transcrit sur les registres français d’état civil car il n’est pas « conforme à la réalité » dès lors qu’il indique comme mère une femme qui n’a pas mis l’enfant au monde. Pour autant, si la filiation n’est pas transcrite, n’en est pas moins reconnue en France et c’est pourquoi les époux Mennesson exercent l’autorité parentale depuis près de 20 ans sans que cela n’ait jamais été mis en cause.












