C’est la grande réforme de la justice française promise par la majorité et attendue depuis la très médiatique nomination d’Éric Dupond-Moretti place Vendôme. Mercredi 2 mars, le ministre de la Justice a annoncé les éléments principaux que contiendrait son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » dans une interview accordée au Point. Envoyé au Conseil d’État pour avis, le texte devrait être présenté en Conseil des ministres à la mi-avril, avant des débats qui s’annoncent houleux à l’Assemblée nationale.

Cette annonce intervient dans un contexte sécuritaire éruptif, et alors que la défiance envers l’institution judiciaire est à son paroxysme. Pour seul exemple, le photo-journaliste Christian Lantenois a été sauvagement agressé fin février à Reims par un clandestin, Anes Saïd Khebbeb, condamné à huit reprises mais n’ayant effectué qu’un mois de prison. Député européen du Rassemblement national et tête de liste aux élections régionales en Occitanie, Jean-Paul Garraud dénonce de fait l’incongruité du projet gouvernemental, alors même que le ministre fait preuve de laxisme depuis le début de la crise sanitaire « Nicole Belloubet et Éric Dupond-Moretti sont à l’origine de 15 000 libérations de détenus – parmi lesquels des récidivistes et des radicalisés – en vertu de la loi d’urgence sanitaire pour un faux prétexte donc qui est sanitaire. C’est scandaleux ! Il ne faut pas s’étonner que l’on atteigne un pic dans la délinquance. »

Suppression des remises automatiques de peine : mesure de bon sens ou écran de fumée ?

Parmi les grandes lignes du projet, la suppression des crédits de réduction automatique de peine est la mesure qui fait assurément le plus de bruit. Instauré en 2004 par la loi Perben II, le dispositif crédit de réduction de peine (CRP – article 721 du code de procédure pénale) permet de raccourcir automatiquement la durée d’emprisonnement en fonction de la durée de la peine (trois mois pour la première année puis deux mois les années suivantes – sauf les condamnés pour terrorisme). Dans le cadre actuel, ce CRP fonctionne de pair avec le dispositif de réduction supplémentaire de peine (RSP – article 721-1 du code de procédure pénale) pour « effort sérieux de réadaptation sociale », qui conditionne les réductions de peine aux efforts du prisonnier en vue d’une réinsertion. Pour Dupond-Moretti, invité au micro de France Inter, ces CRP sont « une façon hypocrite de réguler la population carcérale ». En conséquence, il propose de fusionner CRP et RSP en un seul dispositif de remise de peine qui perdrait théoriquement son caractère d’automaticité pour être corrélé aux mérites des détenus.

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Une partie de la droite française a réagi favorablement à cette annonce. Avec eux, l’avocat Thibault de Montbrial, auteur d’Osons l’autorité !, considère que cette mesure va dans le bon sens. « Cette suppression des remises de peine automatiques est l’une des mesures phares que je préconise dans mon livre ». Il partage avec le ministre la volonté de récompenser au « mérite les détenus qui s’investissent dans un travail ou une formation. » A l’opposé, Jean-Paul Garraud y voit une « vaste fumisterie, voire même une imposture ». Sur le plan politique d’abord, cette mesure a été mise en avant pour présenter le texte sous « l’apparence d’une loi plus stricte en matière d’application des peines » afin de donner « un satisfecit en montrant qu’il y a une certaine rigueur ». En réalité, cette disposition est pour lui « l’arbre qui cache la forêt, car bon nombre de dispositions ne vont pas du tout dans le sens d’une plus grande répression ». Concrètement, il considère que cette fusion des deux dispositifs est un « affichage » qui ne changera rien à la gestion « des établissements pénitentiaires en vue de réguler la population carcérale ». « On qualifiera n’importe qui d’avoir fait un effort de réadaptation » pour réduire sa peine. Le problème de fond qu’est la « différence considérable entre la peine prononcée et la peine réellement exécutée » n’est de ce fait pas traité.

Il ajoute que « le système d’érosion des peines n’est pas remis en question » et ne peut être résolu que par « la construction de nombreuses places de prisons, ce que la gauche refuse pour des raisons idéologiques ». Tant que le nombre de places reste stable, il est de fait malaisé de croire que la durée d’incarcération réelle augmentera pour atteindre celle de la condamnation. Thibault de Montbrial partage cette analyse : « Il manque au moins 30 000 places de prison en France. Il y a une solution peu abordée mais assez simple qui consiste à créer des places de prison à sécurité atténuée pour les criminels en col blanc qui ne sont pas physiquement dangereux et qui ne s’évaderont pas. » Éric Dupond-Moretti a lui annoncé la création de 7 000 places de prison (le président en avait promis 15 000 durant la campagne présidentielle), annonce qui pour Jean-Paul Garraud « vise à donner des gages à l’électorat victime de l’insécurité galopante. Il vous annonce cela à un an de la présidentielle, donc ça ne sera jamais construit d’ici l’élection ».

Audience filmée et encadrement de l’enquête : l’avocat Moretti se fait plaisir ?

Le projet de loi prévoit par ailleurs que les audiences soient filmées. La diffusion ne pourrait intervenir qu’après le jugement de l’affaire, et avec l’accord des protagonistes. Les audiences publiques au Conseil d’État et en Cour de cassation pourraient être retransmises en direct. Pour le ministre de la Justice, il faut « faire œuvre de pédagogie » : « L’idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche. »

S’il n’est pas opposé par principe à cette mesure, Thibault de Montbrial craint « le cirque, à savoir que les comportements des uns et des autres ne soient plus naturels. Cela implique que les gens oublient qu’ils sont filmés, ce qui n’est pas évident ». « C’est une mesure intéressante mais cosmétique : il y a énormément de choses à faire avant de se demander s’il faut filmer ou non les audiences. » Jean-Paul Garraud y voit lui un « Dupond-Moretti, avocat médiatique, qui pense à sa reconversion », et considère que les audiences filmées auraient des effets contraires à ceux escomptés : « Faire rentrer les caméras dans les enceintes de justice est catastrophique. Il y aura des effets pervers considérables qui mèneront à la surenchère, au détriment de beaucoup de monde. »

« Le texte propose une réponse très partielle et insuffisante, avec quelques bonnes idées mais qui ne font pas une réforme structurelle. C’est un saupoudrage »

Thibault de Montbrial

Plusieurs dispositions du texte prévoient également un encadrement plus strict de l’enquête. Lui-même président de l’Association professionnelle des magistrats, Jean-Paul Garraud y voit une nouvelle manifestation de la guerre larvée entre l’avocat Dupond-Moretti et la magistrature, dont l’ensemble des syndicats s’opposent au ministre. « Il détestait les magistrats, il les déteste toujours. » C’est que l’enquête est en général conduite « par le procureur de la République, qui lui-même est un magistrat. En réduisant un certain nombre de dispositions relatives aux enquêtes, il réduit les pouvoirs du procureur, donc du magistrat. De fait, il est en train de régler des comptes. » La durée de l’enquête serait limitée à deux ans. Surtout, l’accès au dossier devrait être facilité, et les parties pourraient alors faire des observations, ce que dénonce Jean-Paul Garraud : « Faire rentrer le contradictoire dès la phase de l’enquête de police – alors qu’elle n’intervient actuellement qu’au moment judiciaire, c’est un gage d’inefficacité de la justice et d’accentuation de l’insécurité en France. »

En désaccord, l’avocat Thibault de Montbrial rejoint le ministre et considère que « permettre à la défense d’avoir accès aux pièces et contribuer au débat judiciaire au cours de l’enquête préliminaire est une bonne idée. Le contradictoire est dans l’intérêt de tout le monde : il aide aussi bien la défense que l’accusation et ne peut que contribuer à éviter qu’un dossier construit sur une hypothèse absurde n’explose à l’audience, comme on le voit parfois. » La protection du secret professionnel des avocats devrait être renforcée, avec un encadrement des perquisitions et des écoutes des avocats.

Droits des détenus, ou comment plaire facilement à la gauche

Dernier pôle important du texte de loi, les droits des prisonniers devraient être renforcés : outre la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire, le gouvernement veut permettre l’ouverture de droits sociaux aux détenus, notamment l’assurance-chômage, vieillesse, maladie et accident du travail. L’objectif est d’inciter les prisonniers à travailler en vue d’une meilleure réinsertion – ils ne sont qu’un quart à le faire actuellement. « Tout ce qui permet d’optimiser le temps de détention dans l’optique d’une réinsertion est bien. Il ne faut cependant pas être angélique, et attendre de voir comment ce sera organisé concrètement » considère Thibault de Montbrial, qui ajoute : « Il faut faire attention à ce que les bons sentiments ne génèrent pas des maux qui soient pires que la situation actuelle. »

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Jean-Paul Garraud dénonce de front cette « vieille lubie de la gauche. Il est évident qu’on ne peut pas faire bénéficier les détenus d’un contrat de travail en tant que tel, car cela devrait alors obéir aux mêmes règles tels le chômage, les congés payés, etc. » Il en appelle à la mise en place de dispositifs alternatifs qui « plus qu’inciter, obligent ceux qui sont en capacité de travailler à le faire. Or, on ne peut pas parce qu’en parlant de travail forcé, on voit tout de suite la personne avec un boulet au pied et une pioche en main pour aller casser des cailloux, ce qui évidemment n’est pas la réalité. »

En tout et pour tout, au-delà des mesures nombreuses et variées, le projet de loi paraît bien insuffisant pour réformer sérieusement la justice française. Jean-Paul Garraud considère qu’« il ne s’agit en aucune façon d’une réforme structurelle de la justice ». Pour Thibault de Montbrial, « le texte part d’un constat intéressant et lucide : les Français n’ont pas confiance dans leur système judiciaire. Malheureusement, il propose une réponse très partielle et insuffisante, avec quelques bonnes idées mais qui ne font pas une réforme structurelle. C’est un saupoudrage ». Il poursuit : « Pour rendre confiance dans la justice, il faut tout reconstruire, en commençant par augmenter le budget de la justice bien plus qu’il ne l’a été cette année. »