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Du bon usage de l’article 49 alinéa 3 de la constitution

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© Louis Lecomte pour L'Incorrect

 

« Je connais parfaitement les effets pervers du 49-3. Dans la société de la participation dans laquelle nous vivons, son utilisation est devenue dépassée et apparaît comme brutale », déclarait Manuel Valls en décembre 2016. Pourtant, l’ancien Premier ministre de François Hollande a eu recours six fois au procédé… notamment pour sauver le soldat Emmanuel Macron.

 

Manuel Valls n’était pas un adepte du consensus et du dialogue. L’Assemblée nationale, et donc les Français, furent donc privés d’un débat en deuxième lecture sur la loi Macron. La loi Macron remettait profondément en cause notre modèle économique et s’attaquait à des secteurs qui n’étaient pas en crise. Cette loi fourre-tout, dont les socialistes sous influence macronienne faisaient la promotion en expliquant qu’elle « modernisera(it) l’activité économique », a déréglementé des pans entiers de notre tissu socio-économique jusqu’alors préservés. Il s’agissait de la première étape vers l’« uberisation » de la vie économique nationale. Les monopoles et les trusts multinationaux ont commencé à dépouiller de tous les secteurs visés par la loi – qui, c’est le comble- n’a même pas été au bout de sa logique et a préservé les rentes des vrais rentiers.

 

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Était-il bien nécessaire, en période de crise, de menacer les millions de salariés des professions libérales ?  À l’époque, les mensonges d’Emmanuel Macron avaient d’ailleurs été détricotés les uns après les autres. Le plus grossier était celui de l’augmentation du pouvoir d’achat. Partout où les États ont déréglementé, les tarifs ont augmenté. Le gouvernement a trouvé de bien commodes têtes de Turc avec les notaires,  les taxis ou les pharmaciens, les désignant comme « rentiers », en omettant sciemment que les principaux profiteurs de la crise furent les banques, les financiers et les sociétés transnationales échappant à l’impôt.

Un projet qui datait de plusieurs années, et qui avait été d’abord fomenté par Jacques Attali sous le règne de Nicolas Sarkozy. C’est à cette époque qu’Emmanuel Macron et Jacques Attali sont entrés en sympathie. Le ministre de l’Économie n’a fait que reprendre les préconisations formulées par son vieux maître, qui se trompe pourtant sur tout. Dans ces conditions, et compte tenu des énormes défiances suscitées par cette réforme injuste à gauche comme à droite, Manuel Valls avait été contraint d’utiliser l’article 49 alinéa 3 de notre Constitution. Il est passé en force au mépris des Français et de leurs représentants parlementaires. Il est passé en force au mépris de l’esprit de la Constitution.

 

Samedi dernier, profitant d’un conseil des ministres extraordinaire réuni pour gérer la crise posée par l’apparition du coronavirus en France, le Premier ministre venu des Républicains a activé l’article 49 alinéa 3 de la constitution pour mettre fin au long et pesant débat sur la réforme des retraites. Un signe d’autorité ? Non, un signe d’autoritarisme.

 

Qu’en est-il aujourd’hui avec Edouard Philippe ? Il  continue le cycle des « réformes » entamé par Emmanuel Macron dès son accession à Bercy. Samedi dernier, profitant d’un conseil des ministres extraordinaire réuni pour gérer la crise posée par l’apparition du coronavirus en France, le Premier ministre venu des Républicains a activé l’article 49 alinéa 3 de la constitution pour mettre fin au long et pesant débat sur la réforme des retraites. Un signe d’autorité ? Non, un signe d’autoritarisme. Contrairement au gouvernement Valls, le gouvernement Philippe avait la majorité pour faire passer le texte. Mais à quel prix ? Des mois de débat ? Peut-être fallait-il en passer par là. Car, s’il est vrai que l’usage de l’alinéa 3 du 49ème article de la constitution n’est pas le signe que la France se transforme en dictature, ayant été assez commun sous la Vème République, la France de 2020 n’est plus celle d’hier.

Dans un pays aussi agité, traversé par d’importants conflits sociaux, où l’opposition est plus incarnée par la rue que par ses représentations parlementaires, faute d’un scrutin à la proportionnelle, la méthode choisie par Edouard Philippe ne sera pas de même à apaiser l’opinion publique. Il y a là, on le voit bien, la volonté de séduire une partie de l’électorat de droite. Il faut pour la majorité compenser la faiblesse de son ancrage territorial, au prix de la concorde. C’est d’ailleurs l’essence même du texte qui dresse les Français les uns contre les autres pour des raisons opposées. Prenons l’exemple des avocats, peut-être le corps de métier le plus durement touché par la réforme. Les avocats sont victimes de la philosophie collectiviste du texte, puisque leur régime autonome appuyé sur une caisse autofinancée est sacrifié sur l’autel du régime universel. Avec la réforme, le montant des cotisations pourrait doubler, passant de 14 % à 18 %, et le montant minimum des pensions baisser. Une mise à sac des cabinets indépendants et de la mise à sac de la profession, qui finiront au déjeuner des grands groupes d’assurance et des banques.

 

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« Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent », dit l’article 49 alinéa 3. Ici, son usage n’est pas la démonstration d’une faiblesse de l’exécutif face à la représentation nationale, tant sa marge de manœuvre au Parlement est important. C’est plutôt le signe d’un pouvoir habitué à ce que rien ne lui résiste, surtout pas la rue. Evidemment, les multiples motions de censure n’ont pas de chances d’aboutir. Elles ont été déposées symboliquement pour montrer la défiance de toutes les oppositions à cette réforme des retraites mal pensée qui ne satisfait personne – tant les libéraux que la gauche socialement conservatrice -.

Une réforme dont on ne peut mesurer l’impact, qui n’a pas été chiffrée et ne le sera jamais. Pourquoi? Comment ? Comme toujours en France, le flou prédomine et nous nous attardons sur le superficiel. Une chose est sûre, cette réforme ne changera rien à l’état des finances publiques et ne garantit pas que les retraites soient toujours financées dans 20 ou 30 ans. C’est pourtant l’objectif affiché…

 

Gabriel Robin

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