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Le bonheur démocratique retrouvé, ce serait simple comme le RIC, le référendum d’initiative citoyenne. Pas si simple.

Dix-huit mois de présidence Macron, quelques semaines de Gilets jaunes déterminés et une modification sémantique pour le rendre plus « républicain » auront suffi : ce qui était hier impensable – l’instauration du référendum d’initiative populaire, revendication de la droite française portée dans les années 1980 par Yvan Blot et par Bruno Mégret, entre autres – devient envisageable, et même de bon aloi.

« Je ne vois pas comment on peut être contre son principe », a affirmé le Premier ministre, ajoutant cependant : « Le référendum peut être un bon instrument dans une démocratie, mais pas sur n’importe quel sujet ni dans n’importe quelles conditions ». Une manière d’avertir que, si le RIC exigé sur les tracts et pancartes devait entrer dans le Code électoral, le peuple ne devrait pas non plus se croire tout permis ? Certainement, mais quantité de difficultés président à sa mise en œuvre et il serait parfaitement irresponsable de les occulter.

Combien de signatures ?

La première question qui se pose est celle du nombre de signatures qui devraient être recueillies pour qu’un référendum doive se tenir. La fourchette de 500 000 à 700 000, la plus souvent avancée, paraît raisonnable au regard du corps électoral français, huit fois supérieur à celui de la Suisse où seules 100 000 signatures sont requises – et seulement la moitié pour y abroger une loi – plus raisonnable en tout cas que « le dixième du corps électoral » (soit plus de 4,7 millions de Français !) actuellement exigé par l’article 11 de la Constitution qui fixe les règles du « référendum d’initiative partagée », invention sarkozyste visant, justement, à rendre impossible un référendum d’initiative populaire tout en faisant semblant de l’accorder.

Dans quel délai ?

La Suisse, présentée comme une référence et qui a une longue pratique de l’« initiative populaire » sur le plan fédéral, a fixé un délai de dix-huit mois pour que les signatures soient recueillies, faute de quoi, si la récolte n’a pas été fructueuse, la procédure est abandonnée. Ce délai paraît long, très long, trop long par rapport au calendrier électoral français et aux risques qu’il induit en termes de harcèlement du citoyen et de saturation du débat.

En 2013, il n’avait fallu que quelques semaines à la Manif pour tous pour déposer plus de 700 000 signatures au Conseil économique social et environnemental (Cese) sur la base de la loi organique relative à l’article 69 de la Constitution qui n’en exige que 500 000.

Sur quels sujets ?

Avec cette question, on entre dans le dur. L’article 11, qui pourrait servir de base, stipule que peut être soumis à « référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».

Malgré tout le respect que l’on doit aux Gilets jaunes, rédiger un texte de loi est un métier.

Suffisamment flou pour que toutes les interprétations et leur contraire puissent en être faits. Une mesure fiscale relève-t-elle de la politique économique ? Comment peut-on introduire une question relative à l’immigration? Que recouvre, au juste, la « politique sociale » dont on sait, depuis le « mariage pour tous », qu’il ne faut pas la confondre avec la politique « sociétale » ?

Aux États-Unis, où, lors des élections de novembre dernier, 155 référendums ont été organisés dans presque une quarantaine d’États en même temps que les « midterms », les questions portaient aussi bien sur l’avortement que sur le droit de vote des anciens détenus, la légalisation de la marijuana, le montant maximum du taux d’imposition et même les taxes sur les carburants. Qui peut croire sérieusement que la France est prête à accepter cela, c’est-à-dire à ce que l’exécutif et le législatif réduisent leur pouvoir… à quasiment rien ?

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Quel contrôle de légalité ?

Sur le papier, le RIC paraît simple : « J’ai une idée de loi, je la propose », et en avant pour le recueil des signatures ! C’est ignorer totalement les contraintes du processus législatif. Malgré tout le respect que l’on doit aux Gilets jaunes, rédiger un texte de loi est un métier. La loi est elle-même régie par des règles et sa rédaction nécessite un savoir-faire spécifique.

On ne voit pas comment un texte pourrait être présenté sans validation – et éventuelle modification – préalable. Par qui ? Par la commission des lois de l’une des deux chambres ? Par le Conseil d’État ? Par le Conseil constitutionnel ? Et si le texte révisé paraît avoir dénaturé l’intention initiale, ne risque-t-on pas, au contraire, d’aggraver un peu plus le sentiment que, décidément, le peuple ne peut pas s’exprimer comme il l’entend ?

Quel contrôle de constitutionnalité ?

Après le référendum de 1962 par lequel les Français s’étaient prononcés en faveur de l’élection du président de la République au suffrage universel direct, le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, s’était déclaré incompétent pour statuer. Doit-on en déduire que la décision du peuple souverain, affirmée par voie référendaire, s’imposera de fait et devra être appliquée ? Rien n’est moins sûr.

Et si le préalable à l’instauration du référendum d’initiative citoyenne n’était pas, tout simplement, la redéfinition du « bloc de constitutionnalité »? La véritable révolution est peut-être là.

Depuis lors, le Conseil constitutionnel s’est arrogé des pouvoirs dont il ne disposait pas à l’époque. Depuis 1971, le « bloc de constitutionnalité » s’est élargi à son préambule de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – sans compter l’adjonction, en 2005, de la Charte de l’environnement et sans même aborder la question, non négligeable, du droit européen et des multiples recours qui pourraient être introduits, entraînant annulations ou sanctions.

On imagine mal qu’un RIC puisse se tenir sans que le Conseil constitutionnel soit de la partie. Soit avant la diffusion du texte soumis à référendum, soit après le scrutin, ce qui serait pire que tout. Exemple : une majorité de Français représentant plus de la moitié des électeurs inscrits décide que la peine de mort doit être appliquée aux djihadistes ou aux tueurs d’enfants. Les « sages » de la rue Cambon déclarent que cette volonté exprimée par le peuple ne peut être appliquée car elle n’est pas conforme à la Constitution selon l’interprétation qu’elle en fait, soit en vertu des « valeurs de la République ». Que croit-on qu’il adviendra ? Que les Français en prendront acte sans se révolter ? Et si le préalable à l’instauration du référendum d’initiative citoyenne n’était pas, tout simplement, la redéfinition du « bloc de constitutionnalité », en ramenant le pouvoir du Conseil constitutionnel à ce qu’il était avant 1971 ? La véritable révolution est peut-être là.

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Faut-il instaurer un quorum ?

La pratique référendaire française n’a pas tranché uniformément cette délicate question. Les référendums nationaux organisés sur la base des articles 11 ou 89 de la Constitution sont réputés valables, quelle que soit la participation. En 2000, le quinquennat avait été adopté par 73,21 % des votants, mais avec un taux d’abstention de près de 70 %. En 1988, le statut de la Nouvelle-Calédonie avait été validé par près de 80 % des Français, mais seul un gros tiers du corps électoral s’était déplacé.

En 2013 en revanche, bien que les Alsaciens se soient prononcés à 57,65 % en faveur de la création d’une collectivité territoriale d’Alsace fusionnant région et départements, le résultat ne put être entériné : il eût fallu pour cela, entre autres conditions non remplies, que le « oui » recueille au moins 25 % des voix des électeurs inscrits dans chacun des deux départements, ce qui ne fut pas le cas dans le Bas-Rhin.

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Alors que faire ? Ne pas imposer de quorum ? Ce serait ouvrir la voie à la dictature des « minorités agissantes » et organisées, promptes à se mobiliser, comme la gauche insoumise. En fixer un paraît donc indispensable afin de ne pas se réveiller un matin soumis à une règle imposée à l’ensemble de la population par un dixième du corps électoral, mais lequel ? Calculé en fonction de la participation ? Du pourcentage de réponses positives par rapport au nombre d’inscrits ? Les calculettes et simulations n’ont pas fini de chauffer…

Voilà autant d’aspects de la problématique qu’il est impossible et qu’il serait même fort dangereux de négliger. La France n’a pas la même culture ni la même histoire que la Suisse – ni que les États-Unis. Et le peuple français a un tempérament qui lui est propre.

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