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Délit d’entrave

Le délit d’entrave à l’IVG a été adopté par une assemblée socialiste en janvier 1993. Il est défini par la perturbation des centres d’IVG, en interdisant par exemple l’accès à ces derniers, ou par l’exercice de pressions ou de menaces sur les femmes désirant avorter.

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Même si on est contre, cette disposition législative a au moins le mérite de la clarté. Mais le délit a été étendu à internet après une violente polémique, via une loi du 1er décembre 2016. Ce texte, qui prévoit un maximum de 30 000 euros d’amendes et deux ans d’emprisonnement pour les contrevenants, a été largement décrié, aussi bien par la droite parlementaire que par Mgr Pontier, alors président de la Conférence des évêques de France. [...]

Lire aussi : Avortement, le grand tabou

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