Même si on est contre, cette disposition législative a au moins le mérite de la clarté. Mais le délit a été étendu à internet après une violente polémique, via une loi du 1er décembre 2016. Ce texte, qui prévoit un maximum de 30 000 euros d’amendes et deux ans d’emprisonnement pour les contrevenants, a été largement décrié, aussi bien par la droite parlementaire que par Mgr Pontier, alors président de la Conférence des évêques de France. 

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Car la notion de délit d’entrave numérique est floue : comment empêcher une femme d’avorter par écran interposé ? En fait, cette loi est dirigée contre les sites comme ivg.net ou SOS IVG qui informent les femmes enceintes des risques physiques et psychologiques liés à l’avortement. Pour les militants les plus fervents de l’IVG, comme le Planning familial, l’existence d’un contre-discours qui ne présente pas l’avortement uniquement comme une conquête du droit des femmes est intolérable.

Pour les militants les plus fervents de l’IVG, l’existence d’un contre-discours qui ne présente pas l’avortement uniquement comme une conquête du droit des femmes est intolérable

Cette loi, réclamée à cor et à cri par le Planning et accordée par un François Hollande en fin de mandat désirant sauver son bilan par une ultime mesure sociétale menace donc gravement la liberté d’expression, en confondant délit d’entrave et délit d’opinion. Malgré tout, ce texte, imbroglio juridique approuvé avec des « réserves » par le Conseil constitutionnel, est quasiment inapplicable dans les faits et n’a entraîné aucune condamnation depuis son adoption, et les sites visés sont toujours aussi bien référencés sur internet.