Dispense de permis de construire

Dispensées de permis de construire depuis un décret du 26 janvier 2017 (sous le ministère écologique de Ségolène Royal), les éoliennes relèvent du statut de « l’autorisation environnementale unique ». Du temps du permis de construire, un accord de la mairie était requis pour tout projet éolien, ce qui donnait lieu à des délibérations, avec en amont un démarchage des promoteurs auprès des élus locaux et donc des prises illégales d’intérêt. Avec la fin du permis de construire, plus besoin de l’accord des élus, c’est l’administration qui décide.

Ne restent plus aux élus que des décisions périphériques comme l’autorisation de survol des terrains communaux par les pales, ou le passage des câbles sur les routes ou dans les champs. À noter que ces délibérations périphériques donnent encore lieu à des prises illégales d’intérêts : pour exemple, un élu qui donnerait son aval pour l’enfouissement de câbles sous des terrains communaux, alors que lesdits câbles passeraient aussi sous ses terrains privés, lui assurant un revenu. Avec la suppression du permis de construire, l’implantation des parcs éoliens échappe non seulement aux délibérations locales, mais également aux règles d’urbanisme.

Degré unique de juridiction

Depuis les deux décrets « Lecornu / Rugy » du 24 décembre 2018, les recours contre les projets éoliens passent directement devant la Cour d’appel administrative (qui exige des frais d’avocats, contrairement au tribunal administratif). Concernant les éoliennes en mer, la raison invoquée pour cette suppression du double degré de juridiction est que les contentieux de l’éolien offshore nécessitent une expertise que n’ont pas nécessairement les tribunaux administratifs. Devant la multiplication des affaires, et le risque de voir freiné le développement de l’éolien en mer, le gouvernement de l’époque a donc décidé de les « centraliser » à la Cour d’appel administrative de Nantes.

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Pour les éoliennes terrestres en revanche, aucune justification n’a été donnée pour la suppression du double degré de juridiction. De fait, en cas de décision défavorable devant la Cour d’appel administrative, la seule issue contre un projet éolien reste le Conseil d’État, qui ne juge que les questions de droit, et non les faits. Les chances d’obtenir gain de cause sont donc quasi nulles. À noter que dans ces mêmes décrets, le délai d’étude des projets éoliens par l’administration a été limité à 15 jours, et les enquêtes publiques remplacées par une simple participation par voie électronique. 

Les préfets rappelés à l’ordre

Le 28 mai 2021, Barbara Pompili envoyait une circulaire aux préfets, exigeant d’eux qu’ils trouvent des terrains pour doubler le nombre d’éoliennes terrestres. La Fédération environnement durable, les associations Vent de colère ! Fédération nationale, Sites et Monuments, Patrimoine Environnement, et Vieilles maisons françaises, ont déposé un recours préalable devant le Conseil d’État pour faire annuler la circulaire Pompili. 

Ces associations avaient déjà déposé des recours devant le Conseil d’État contre l’autorisation environnementale unique, la suppression du double degré de juridiction pour les contentieux éoliens, la limitation à 15 jours du délai d’étude par l’administration, et le remplacement des enquêtes publiques par une participation électronique. Pour tous ces recours, les associations ont été déboutées par le Conseil d’État.