Le rapport Bergeal montre que le Conseil d’État s’est rétracté concernant l’interdiction de l’instruction en famille. Comment expliquez-vous ce revirement en l’espace de quelques heures ?

C’est très difficile à expliquer. Le premier avis concluant à l’inconstitutionnalité a été voté par la section administration. Et en pleine nuit, coup de théâtre : l’assemblée générale vote un avis contraire, à une très courte majorité. Pour remettre les choses dans le contexte politique, cet article est considéré comme la mesure phare du projet de loi, et a très largement divisé la classe politique. La majorité a souhaité passer en force, et l’on se retrouve finalement avec un article sur l’instruction en famille complètement bancal.

Le Conseil d’État se justifie en arguant qu’il est normal qu’un texte soit retravaillé. Certes, sauf que d’une part cet article est celui qui a été le plus retravaillé. D’autre part, l’avis est passé de « cet article est inconstitutionnel » à « il est constitutionnel » : c’est un revirement à 360 degrés ! Qu’il y ait une évolution, pourquoi pas, mais passer d’une « disjonction de constitutionnalité » (mesure ni suffisamment justifiée, ni proportionnée) à l’exact inverse est tout de même incroyable.

La question qui se pose est celle d’une possible interférence du gouvernement dans le processus de décision du conseil d’État ?

Oui, c’est la question que l’on se pose et que l’on est en droit de se poser. Il faudrait interroger madame Bergeal sur ce qui s’est passé. Mais ce n’est pas à nous de le faire. De nombreuses personnes avaient connaissance de ce rapport depuis des mois et n’ont rien dit, ce qui est également intriguant.

Vous dites que dans sa conclusion finale, le Conseil d’État contrevient à la Déclaration universelle des Droits de l’homme (article 26.3) qui donne la priorité aux parents dans le choix de l’éducation donnée à leurs enfants.

Cet avis ne remet pas seulement en cause la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il entre en contradiction avec d’autres traités internationaux ratifiés par la France, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui permet aux parents de prendre des décisions concernant l’éducation religieuse ou morale de leurs enfants. Dans le texte du gouvernement, les opinions politiques et religieuses motivent au contraire l’interdiction de l’instruction en famille ! Il y a aussi le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 13) qui protège les formes d’enseignement en dehors de l’école. De même, la convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (articles 5 et 28.1b) qui garantit le droit des parents de choisir le type d’enseignement pour leurs enfants, y compris à domicile.[...]