Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la loi retraites. Était-ce prévisible ?
Il était tout à fait prévisible, et prévu, que le Conseil constitutionnel soit saisi de la loi « Retraites ». Les parlementaires ont en effet annoncé cette saisine plusieurs fois au cours de la procédure législative, évoquant souvent alors le fait que l’avis préalable obligatoire du Conseil d’État – qui n’a cette fois pas été communiqué, mais dont la teneur avait « fuité » – était dubitatif sur les conséquences de l’utilisation de l’article 47–1 de la Constitution, réservé aux lois de financement, de la Sécurité sociale.
Habituelle aussi maintenant la saisine de plusieurs groupes parlementaires : il suffit de 60 députés ou 60 sénateurs pour permettre une saisine, or il y a actuellement, à l’Assemblée ou au Sénat, plusieurs groupes parlementaires qui dépassent ce seuil. Et nombre d’entre eux souhaitent ainsi, d’une part, bloquer éventuellement le texte, mais aussi montrer à leurs électeurs qu’ils sont allés jusqu’au bout de leur procédure d’opposition.
LIRE AUSSI : Les Républicains : motion de censure et allégeances
Ce qui est moins fréquent, c’est la saisine de la Première ministre, qui cherche visiblement ici à prouver à tous (et toutes !) que le texte lui-même, ou sa procédure d’adoption, sont pleinement constitutionnels. Elle espère ainsi en finir avec cette thématique selon laquelle la procédure aurait été illégale – comprendre inconstitutionnelle – pour espérer redonner au texte toute sa légitimité.
Que va faire maintenant le Conseil ?
Le Conseil va bien sûr examiner les moyens présentés, les arguments des requérants, comme aussi les éléments venant cette fois en défense du texte, fournis par le gouvernement, c’est-à-dire par son Secrétariat général, tour de contrôle de l’action administrative placée auprès du Premier ministre. Il pourra examiner aussi, le cas échéant, les arguments qui lui sont envoyés de manière indépendante par des intervenants extérieurs. Mais le Conseil est bien saisi de l’ensemble d’une loi, et il pourra donc statuer au-delà de la demande, ultra petita, en soulevant alors d’office des moyens d’inconstitutionnalité qui n’auraient pas été invoqués par les requérants.
Quelles sont les réponses possibles ?
Le Conseil peut envisager deux choix extrêmes. Le premier serait de déclarer l’intégralité de la loi constitutionnelle, considérant qu’il n’y a rien eu, ni dans la forme, ni dans le fond, qui soit contraire à la Constitution – ou, pour être plus juste, à l’interprétation que lui-même donne du texte constitutionnel. Une autre solution, inverse, serait de déclarer que le texte est totalement inconstitutionnel, en se basant par exemple sur l’utilisation de l’article 47-1, considérant que l’objet de la loi sortirait de ses limites – mais l’assurance retraite gère bien le régime général de la Sécurité sociale. Enfin, une troisième solution, plus vraisemblable, consisterait à ne déclarer inconstitutionnels que certains éléments du texte. Il utilisera pour cela, vraisemblablement, la lutte contre les « cavaliers législatifs », des dispositions introduites dans un texte de loi sans avoir de rapport direct avec son objet ou son cadre d’adoption. Dans le cadre de cette loi « retraites », ce pourrait être le cas par exemple de « l’index senior » ou d’autres dispositions introduites par amendements au cours de la procédure. De manière assez curieuse, ne resteraient alors du texte que ses éléments les plus « clivants », tandis que ceux qui en atténuent la rigueur seraient écartés.
« Il ne resterait alors du texte que ses éléments les plus “clivants”, tandis que ceux qui en atténuent la rigueur seraient écartés »
Christophe Boutin
Un travail délicat d’interprétation donc.
Oui, et dans lequel le Conseil joue un rôle majeur. Gageons en effet que le gouvernement ou la majorité parlementaire n’ont pas souhaité présenter un texte inconstitutionnel, mais que leur interprétation de la Constitution les conduisait à penser qu’il n’en était rien, et le Conseil va peut-être ici substituer son interprétation à la leur – c’est-à-dire, quoi qu’on en ait, celle des « neuf Sages » nommés à celle des représentants élus du peuple souverain. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel peut aller plus loin dans sa démarche prétorienne, et, examinant certaines dispositions, les déclarer constitutionnelles en faisant des « réserves d’interprétation » qui vont parfois jusqu’à rendre inopérantes certaines de ces dispositions, ou, en leur ajoutant des éléments de son cru, à en changer le sens.
Et après ?
Après la décision du Conseil constitutionnel, prise dans le délai d’un mois puisque le gouvernement n’a pas déclaré l’urgence, le texte retourne à l’Élysée pour sa promulgation par le président de la République, qui a le choix entre deux solutions : soit, promulguer un texte éventuellement amputé des dispositions déclarées inconstitutionnelles ; soit, demander une seconde lecture aux Chambres – avec, dans le cas de dispositions inconstitutionnelles, une nouvelle rédaction, que l’on espérera cette fois constitutionnelle. Mais on voit mal le président Macron, manifestement soucieux de tourner la page, s’engager dans cette voie.
