Par une quasi-unanimité – les deux sénatrices LR Christine Bonfanti-Dossat et Muriel Jourda se sont abstenues – les locataires du Palais du Luxembourg ont adopté la proposition de loi portée par la sénatrice Annick Billon (UDI), qui vise à lutter contre la pédophilie. Le texte propose la création d’une nouvelle infraction criminalisant tous rapports sexuels entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans – considérant de facto que le consentement est impossible, alors que la loi actuellement en vigueur punie faiblement ces actes, requalifiés en atteinte sexuel s’il est jugé que le mineur était consentant. En d’autres termes, tout acte sexuel de pénétration serait dès lors rendu impossible entre majeurs et mineurs de moins de 13 ans. Du fait des révélations tardives dans les affaires de pédophilie, le texte prévoit également un allongement du délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles à dix ans à compter de la majorité de la victime en cas de délit et à vingt ans en cas de crime.

Une réflexion sur le consentement sexuel des mineurs avait déjà été menée en 2018 avec la loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. Avec cette loi, tout acte sexuel sur un mineur de moins de 15 ans devait être qualifié de viol, mais le gouvernement avait rétropédalé après que le Conseil d’État l’avait mis en garde sur la possible inconstitutionnalité de cette présomption de culpabilité. Les quelques modifications apportées par le texte final « n’ont pas apporté de solutions satisfaisantes en matière de protection des mineurs » pour Annick Billon, d’où la nécessité de cette proposition de loi.

« C’est toujours bien de renforcer l’arsenal judiciaire contre ces pourritures qui abusent sexuellement des enfants »

Stéphane Ravier

La sénatrice LR, Valérie Boyer, qui travaille sur ce problème depuis de nombreuses années, salue le vote unanime des sénateurs : « Annick Billon a souhaité en faire une infraction autonome. J’avais un autre dispositif mais j’ai voté pour ce projet car il renforce la protection des mineurs de moins 13 ans et fait reculer cette réalité effroyable d’un viol d’enfant par heure en France ». Le sénateur RN des Bouches-du-Rhône, Stéphane Ravier, abonde : « C’est toujours bien de renforcer l’arsenal judiciaire contre ces pourritures qui abusent sexuellement des enfants ». Si cette loi doit éviter « l’insupportable » requalification de viol en atteinte sexuelle, il souligne les problèmes d’application réelle de ces lois sécuritaires : « Il y a de nombreuses lois en matière de sécurité mais il faut ensuite donner les moyens à la police et la justice de les faire appliquer et de condamner. Les centres pénitenciers doivent être en capacité d’accueillir les condamnés et s’ils sont étrangers, il faut pouvoir les expulser ».

Débats sur le consentement pour les adolescents entre 13 et 15 ?

Si cette proposition de loi doit permettre une indéniable avancée, elle semble répondre à la question de la possibilité du consentement d’un adolescent de 13 ans par l’affirmative. Alain Finkielkraut a été écarté de LCI pour avoir sous-entendu que cette question du consentement était effectivement envisageable : « D’abord, on parle d’un adolescent, ce n’est pas la même chose, et en plus, même pour spécifier le crime, il faut savoir s’il y a eu consentement ». Le Centre régional d’information et de prévention du sida (CRIPS), organisme associé à la région Île-de-France, fait lui-même la promotion sur son site internet du consentement des 13 ans, via des jeux pédagogiques. L’affaire Duhamel, qui secoue ces dernières semaines l’intelligentsia française, ne s’inscrirait donc pas dans le cadre du texte, la victime ayant plus de 13 ans à l’époque des faits. Certains viols pourraient-être considérés comme une simple atteinte sexuelle si la preuve du non-consentement n’est pas faite.

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Pourtant, les débats sur l’âge à inscrire dans le texte ont agité le Palais ce jeudi. L’amendement 12 porté par la sénatrice PS Laurence Rossignol voulait porter l’âge de 13 à 15 ans, mais il a été repoussé par le Sénat, à majorité LR. Favorable à la limite de 15 ans, Stéphane Ravier dénonce les mauvais sous-entendus du texte : « Je ne peux pas voter contre car il renforce la protection des moins de 13 ans, mais pour la tranche entre d’âge entre 13 et 15, on pourrait croire qu’il y a une sorte de dépénalisation ». Pour lui, « en dessous de 15 ans, il n’y a pas de consentement ».

Sur cet amendement, c’est la majorité LR qui a arbitré défavorablement. La sénatrice LR Valérie Boyer, qui était favorable à cet amendement, considère le texte final comme étant insuffisant, et en appelle à aller plus loin. Elle avait déposé plusieurs amendements, notamment « une présomption de contrainte pour protéger les mineurs de moins de 15 ans lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime » et « une imprescriptibilité pour l’ensemble des crimes sur mineurs ». Mais ceux-ci ont été rejetés par sa propre majorité, à son grand désarroi. Elle affirme cependant qu’il n’y a pas de séparations au sein du groupe LR, que « 13 ans correspond à l’âge du discernement et la majorité sexuelle est une construction difficile à créer en droit ». Elle ajoute que le groupe s’est restreint « pour ne pas se faire retoquer au Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État », l’âge de 13 ans étant l’âge de la responsabilité pénale, et l’âge de 15 ans ayant été retoqué en 2018 par le Conseil d’État. C’est un problème qui revient souvent et qui engendre « une autocensure parlementaire ».

Sans le livre La Familia grande de Camille Kouchner l’ayant mis en accusation, et alors que cette proposition de loi était déjà dans les cartons, Olivier Duhamel lui-même aurait été l’une des personnes conseillant au juge constitutionnel de refuser la limite du consentement à 15 ans !

Ce rejet de la limite de 15 ans – alors même que les députés de tout bord disent y être favorable – au nom de sa possible inconstitutionnalité a de quoi interroger. La constitution, clef de voûte de l’État de droit moderne, n’a-t-elle pas pour but de défendre les droits de chacun, et notamment des plus faibles, face aux prédations en tout genre ? Or, dans le cas d’espèce, cet artifice que la France s’est donné en tant que nation semble être un frein à la protection réelle. Une seconde interrogation se pose aussitôt : Olivier Duhamel est un grand constitutionnaliste, et il octroyait très régulièrement ses conseils au juge constitutionnel français, sans en être lui-même membre – il espérait en être un jour. Quelle objectivité dès lors, quelle impartialité du Conseil constitutionnel dans ses interprétations de notre Constitution et des décisions qui en découlent ? Sans le livre La Familia grande de Camille Kouchner l’ayant mis en accusation, et alors que cette proposition de loi était déjà dans les cartons, Olivier Duhamel lui-même aurait été l’une des personnes conseillant au juge constitutionnel de refuser la limite du consentement à 15 ans !

Sur le plan purement politique, les sénateurs en ont appelé la majorité à inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin qu’il soit étudié. Madame Boyer doute cependant que cette proposition aboutisse : « Cette loi ne suffit pas et la majorité à l’Assemblée va vouloir que la loi n’aboutisse pas pour que M. Schiappa et M. Taquet fassent une grande loi dessus ».