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À l’occasion de l’anniversaire des trente ans de la signature de la convention internationale des droits de l’enfant, la présidente de la Manif pour tous revient pour L’Incorrect sur les difficultés juridiques que posent les bouleversements actuels de la parenté.

Nous célébrons aujourd’hui le trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Pensez-vous que les lois sociétales depuis 2013 entrent en contradiction avec cette convention, notamment avec son septième article qui défend pour les enfants « le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » ?

Oui, la contradiction est complète, et on peut estimer que la loi Taubira est non conventionnelle, qu’elle est non conforme à la convention internationale des droits de l’enfant. Tout cela alors que les conventions sont des normes supérieures auxquelles les lois nationales doivent être conformes. La loi Taubira elle-même est entachée sur un plan juridique. Bien entendu, tout ce qui est dans la loi de bioéthique et notamment la PMA sans père – la PMA post-mortem et la GPA  suivront – entre en complète contradiction avec la CIDE. Le gouvernement fait par conséquent preuve d’une hypocrisie sans précédent, il se joue des Français. Il pense qu’ils ne comprennent pas l’article 7 où il est bien question de ceux dont l’enfant est né, son père et sa mère.

Les promoteurs de la PMA sans père font semblant de ne pas le comprendre. Le droit international impose d’interpréter un texte en fonction des intentions de son rédacteur. En 1989, le délire du concept de « parents sociaux » n’existe pas, les parents désignent bien, et sans aucun doute, le père et la mère.

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Le comité des droits de l’enfant, qui veille au niveau des Nations Unies à l’application de la convention par les Etats qui en sont signataires, s’alarme-t-il des législations qui autorisent la PMA pour les couples homosexuels et la GPA ? Envisagez-vous de le saisir dans l’optique de votre opposition à ces législations ?

L’esprit de peur et de lâcheté est malheureusement  trop  répandu.  Il y a à l’ONU deux instances qui s’occupent des questions liées à l’enfance, le comité des droits de l’enfant et l’UNICEF. La synthèse de  la convention des droits de l’enfant qui se trouve sur le site de l’UNICEF a absolument omis la partie de cet article 7 qui dit que l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux. L’UNICEF ne veut simplement pas entendre parler des dangers de la PMA sans père et de la GPA.

Quant au comité des droits de l’enfant, on ne pourrait le saisir que si, malheureusement, la loi de bioéthique était définitivement votée. Seul un enfant devenu adulte qui aurait épuisé toutes les voies juridiques françaises pourrait recourir au comité des droits de l’enfant. Il est encore trop tôt et surtout j’espère que cette loi sur la PMA sans père sera retirée avant son adoption.

La Manif pour tous a souvent opposé le droit de l’enfant à être élevé par un père et une mère au droit à l’enfant pour les couples homosexuels. Utiliser la rhétorique des droits n’est-il pas une impasse, dans la mesure où on peut penser que c’est la logique d’extension illimitée des droits qui a mené à la revendication du mariage pour tous puis de la PMA et de la GPA ?

Utiliser les textes juridiques présente un intérêt réel car les Etats sont tenus de respecter les conventions internationales. Il faut aussi savoir utiliser les moyens qui existent et qui sont à notre portée.

Malgré tout, ces questions vont bien au-delà des droits. Ce sont les besoins fondamentaux de l’enfant qui comptent. Jean-Louis Touraine a pu dire : « l’enfant n’a pas le droit à un père ».

La procréation et la filiation ne peuvent pas être ultra-technicisées, ne peuvent pas devenir une activité de marché, de business.

Cette phrase est totalement aberrante car la question n’est pas de savoir si l’enfant a le droit à un père, l’enfant a un père. Autrement dit, s’il n’y a pas un père et une mère, il n’y a pas d’enfants conçus.

Par ailleurs, notre combat rejoint celui de l’écologie, puisqu’au cœur de l’environnement il y a bien l’homme. La procréation et la filiation ne peuvent pas être ultra-technicisées, ne peuvent pas devenir une activité de marché, de business. On retrouve les mêmes problématiques que ce qui a conduit à des dégâts très graves pour notre environnement.

Propos recueillis par Ange Appino

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