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Réforme de la justice : Dupond-Moretti accouche d’une souris

Annoncé début mars par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, le projet de loi pour réformer la justice a été accueilli plutôt favorablement. En cause, l’annonce de la suppression des remises automatiques de peine. Pourtant, au-delà des effets d’annonce, le contenu du texte est loin d’amorcer un tournant sécuritaire et structurel suffisant.

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© Ministère de la Justice

C’est la grande réforme de la justice française promise par la majorité et attendue depuis la très médiatique nomination d’Éric Dupond-Moretti place Vendôme. Mercredi 2 mars, le ministre de la Justice a annoncé les éléments principaux que contiendrait son projet de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » dans une interview accordée au Point. Envoyé au Conseil d’État pour avis, le texte devrait être présenté en Conseil des ministres à la mi-avril, avant des débats qui s’annoncent houleux à l’Assemblée nationale.

Cette annonce intervient dans un contexte sécuritaire éruptif, et alors que la défiance envers l’institution judiciaire est à son paroxysme. Pour seul exemple, le photo-journaliste Christian Lantenois a été sauvagement agressé fin février à Reims par un clandestin, Anes Saïd Khebbeb, condamné à huit reprises mais n’ayant effectué qu’un mois de prison. Député européen du Rassemblement national et tête de liste aux élections régionales en Occitanie, Jean-Paul Garraud dénonce de fait l’incongruité du projet gouvernemental, alors même que le ministre fait preuve de laxisme depuis le début de la crise sanitaire « Nicole Belloubet et Éric Dupond-Moretti sont à l’origine de 15 000 libérations de détenus – parmi lesquels des récidivistes et des radicalisés – en vertu de la loi d’urgence sanitaire pour un faux prétexte donc qui est sanitaire. C’est scandaleux ! Il ne faut pas s’étonner que l’on atteigne un pic dans la délinquance. »

Suppression des remises automatiques de peine : mesure de bon sens ou écran de fumée ?

Parmi les grandes lignes du projet, la suppression des crédits de réduction automatique de peine est la mesure qui fait assurément le plus de bruit. Instaurée en 2004 par la loi Perben II, le dispositif crédit de réduction de peine (CRP – article 721 du code de procédure pénale) permet de raccourcir automatiquement la durée d’emprisonnement en fonction de la durée de la peine (trois mois pour la première année puis deux mois les années suivantes – sauf les condamnés pour terrorisme). Dans le cadre actuel, ce CRP fonctionne de pair avec le dispositif de réduction supplémentaire de peine (RSP – article 721-1 du code de procédure pénale) pour « effort sérieux de réadaptation sociale », qui conditionne les réductions de peine aux efforts du prisonnier en vue d’une réinsertion. Pour Dupond-Moretti, invité au micro de France Inter, ces CRP sont « une façon hypocrite de réguler la population carcérale ». En conséquence, il propose de fusionner CRP et RSP en un seul dispositif de remise de peine qui perdrait théoriquement son caractère d’automaticité pour être corrélé aux mérites des détenus. [...]

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