Pourquoi avoir déposé ce recours devant le Conseil d’État ?

Nous avons présenté ce recours mardi matin car nous considérons que le couvre-feu est manifestement illégal. C’est pour ça que nous avons fait un référé liberté, qui permet de contester devant le Conseil d’État un acte du gouvernement qui porte atteinte à nos libertés fondamentales. Ici, les libertés fondamentales touchées sont celles d’aller et venir et la liberté de commerce. La liberté de mener une vie familiale normale est aussi menacée, puisque nous sommes assignés à résidence neuf heures par jour.

Nous considérons par ailleurs que ce couvre-feu est manifestement illégal car il est totalement disproportionné par rapport au but recherché. Le but est de sauver des vies, mais pour l’atteindre, il faudrait déjà créer des lits en réanimation, donner aux soignants les moyens de s’occuper efficacement des malades et non pas interdire de se balader à minuit.

Le but est de sauver des vies, mais pour l’atteindre, il faudrait déjà créer des lits en réanimation, donner aux soignants les moyens de s’occuper efficacement des malades

À minuit, les gens n’ont pas plus de chance d’être contaminés qu’à midi, ou alors il faudra le prouver. Aucune étude sérieuse ne démontre l’efficacité du couvre-feu pour ralentir la propagation du virus.

En Guyane, le couvre-feu mis en place lors du déconfinement semble tout de même avoir eu des résultats significatifs. Ne pensez-vous pas que l’épidémie représente un cas de force majeur qui justifie l’emploi de mesures qui restreignent temporairement nos libertés ?

Le problème est que nous regardons aujourd’hui la politique par le bout de la lorgnette sanitaire uniquement. Nous sommes face à une sorte d’obsession hygiéniste. Comme l’a dit Jean Castex, la priorité absolue est de sauver des vies, notamment celles des plus faibles. Notre société refuse à tout prix la mort et sacrifie la jeune génération pour sauver la plus vieille. Le covid tue, c’est vrai. Plus qu’une grippe classique, c’est tout aussi vrai. Malgré tout, comme le rappelle souvent le philosophe Comte-Sponville depuis le début de la crise, ce virus tue presque exclusivement des personnes très âgées. Il est d’ailleurs heureux qu’il menace plus les vieux que les jeunes. C’est le cycle même de la vie, la chose la plus naturelle du monde. On cherche à sauver à tout prix des gens qui sont condamnés à mourir dans les six mois ou un an à venir parce qu’ils sont déjà touchés par des pathologies multiples.

D’un autre côté, on empêche le reste de la population de prendre le risque raisonnable de vivre dans des conditions normales et de continuer à faire vivre notre économie et notre civilisation. C’est pour ça que l’argument de la force majeure ne fonctionne pas. Si on a aujourd’hui une force majeure pour 60 000 morts, la prochaine fois ça sera pour 30 000, puis 20 000… On en arrive à un totalitarisme du risque zéro.

Sur quelle base juridique pouvez-vous contester le couvre-feu ? À quel texte s’oppose-t-il ?

Le couvre-feu ne va pas à l’encontre d’un texte précis mais il s’oppose au principe selon lequel, quand on porte atteinte à une liberté fondamentale, on doit respecter une proportionnalité des mesures. Les mesures les plus fortes doivent être prises seulement si les mesures les plus douces ont été prises et ont échoué. Là, on nous impose une assignation à domicile pendant neuf heures, ce qui n’est pas rien, alors que des idées plus efficaces et moins contraignantes n’ont pas été tentées.

On nous impose une assignation à domicile pendant neuf heures, ce qui n’est pas rien, alors que des idées plus efficaces et moins contraignantes n’ont pas été tentées.

Par exemple, il serait possible de doubler les rames de métro et les bus ou de diffuser plus largement les masques ffp2 dont l’efficacité est bien meilleure que celle des masques chirurgicaux. On pourrait aussi, même si nous ne sommes pas nécessairement favorables à ce genre de mesures, fermer uniquement les bars et les restaurants après 21 heures sans pour autant empêcher les gens de circuler. Fermer les frontières pourrait aussi être envisagé.

Lire aussi : Quand le coronavirus rend fou

Quels sont les différents acteurs qui ont déposé ce recours ?

Nous en avons déposé un mardi mais nous en déposerons un autre demain, samedi. Le référé liberté de mardi matin a été déposé par le Cercle Droit et Liberté, une association de juristes qui vise à défendre les libertés publique mais aussi par vingt requérants dont une dizaine d’avocats au nombre desquels je suis et des citoyens qui ont le sentiments d’être lésés par cette mesure. Joachim Son-Forget a lui aussi déposé un référé liberté le lendemain qui attaque le même article du décret, celui du couvre-feu.

Le référé liberté est utilisé lorsque l’on considère qu’il existe une atteinte manifestement illégale à un droit fondamental. Nous déposons demain un référé suspension, une autre procédure d’urgence pour les situations où il y a seulement un doute sérieux sur la légalité d’une mesure prise par l’administration. Le référé liberté est un peu l’artillerie lourde, et le référé suspension l’artillerie de campagne, mais nous considérons que la mesure peut-être attaquée selon les deux procédures. Nous voulons utiliser tout l’arsenal juridique disponible pour nous opposer à cette décision injuste.