La proposition de loi « interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » était débattue en procédure accélérée à l’Assemblée sur demande du gouvernement. La proposition de loi a été portée par les députés LREM Laurence Vanceunebrock et Jean-Louis Touraine, partisans affichés de la GPA lors des débats sur la loi bioéthique. Madame Vanceunebrock, mère de deux enfants nés par PMA en Belgique alors que la pratique était encore illégale en France, était la rapporteuse de la loi.

Adopté à l’unanimité, le texte propose de créer un délit sanctionnant d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Si la victime est mineure, la sanction prévue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Avec ce texte, toute réponse éducative ou thérapeutique n’allant pas dans le sens d’une affirmation de la transidentité devient transphobe et pénalement répréhensible, y compris lorsqu’elle concerne un mineur

Se servant des thérapies de conversion comme prétexte, le texte cherche à instituer la théorie du genre dans le droit et – plus grave encore – à anéantir toute prérogative parentale. Ainsi, si la loi est adoptée, un médecin refusant d’attester d’une « dysphorie de genre » ou de lancer une thérapie hormonale sera passible de poursuites pénales. Un parent refusant à son enfant le droit de se nommer et de s’habiller comme le sexe opposé pourra lui aussi être poursuivi au motif que, par des « comportements ou propos répétés », il chercherait « à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée » de son enfant. Le projet de loi initial prévoyait même le retrait de l’autorité parentale, mesure heureusement abandonnée via un amendement de la rapporteuse elle-même, se doutant de son inacceptabilité.

D’après la députée Emmanuelle Ménard – une des seules à avoir déposé des amendements pour retirer le terme d’ « identité de genre » du texte –, « nous sommes dans une mandature où la place des parents est sans cesse diminuée. Le rôle des parents comme éducateurs de leurs enfants est de plus en plus remis en question ». Difficile en effet de ne pas remarquer que ce quinquennat a tenté autant que possible d’arracher l’enfant à ses parents.

Avec ce texte, toute réponse éducative ou thérapeutique n’allant pas dans le sens d’une affirmation de la transidentité devient transphobe et pénalement répréhensible, y compris lorsqu’elle concerne un mineur. Emmanuelle Ménard reprend : « Le problème de ce texte est qu’il ne prend pas en compte la situation évolutive de l’enfant et de l’adolescent. Avec ce texte, un psychiatre qui tenterait d’accompagner son patient mineur avec prudence, en interrogeant la réalité et les causes de son sentiment d’appartenir au sexe opposé, pourrait être poursuivi. Or il a été démontré que les mineurs qui se posent des questions sur leur identité sexuelle finissent, après l’adolescence, pour 85 % par accepter leur sexe d’origine. » Et de conclure : « Avec cette loi, on risque de systématiser des traitements ayant des effets irréversibles, alors que peu de cas le nécessitent réellement, et surtout d’empêcher une prise en charge psychologique de ces enfants. »

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Porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance, Aude Mirkovic alerte sur un texte dangereusement flou : « Les termes de ce texte sont très vagues, en totale contradiction avec les principes qui régissent la loi pénale. On ne peut pas mettre quelqu’un en détention pour des faits qui ne sont pas clairement définis. Mélangez cela au concept d’identité de genre qui est lui-même très fluctuant, dans le contexte de l’enfance et de l’adolescence qui sont des périodes de questionnement et d’incertitude, et vous jetez une incertitude totale sur l’accompagnement des mineurs dysphoriques ».

Le texte a entraîné une levée de boucliers dans la société civile. L’Observatoire La Petite Sirène (ou Observatoire des discours idéologiques sur l’enfant et l’adolescent) est un collectif pluridisciplinaire formé de psychiatres, psychologues, médecins et juristes. Après la sortie du film « documentaire » Petite fille, diffusé sur Arte en décembre 2020, et en découvrant le nouveau projet de loi LREM, l’Observatoire a publié un appel concernant les impacts des pratiques médicales sur les enfants diagnostiqués « dysphoriques de genre ». Et le contenu du texte de l’Observatoire est en totale contradiction avec les arguments de la majorité. Il explique que malgré le récent retrait de la « dysphorie de genre » du DSM, celle-ci est souvent concomitante voire symptomatique d’autres pathologies : anorexie, autisme, dépression, troubles psychotiques, traumatismes liés à des agressions sexuelles, etc. Sanctionner pénalement toute action ou tout discours interrogeant une prétendue transidentité empêchera toute prise en charge de ces enfants.

Les partisans de la théorie du genre disent “Je suis ce que je ressens”. Mais dans ce que l’on est, il y a aussi une réalité corporelle

Xavier Breton

Il y a un consensus entre les spécialistes de l’enfance sur le fait que l’enfant – contrairement à ce que semblent prétendre les militants LGBTQI – n’est pas un adulte miniature. Il est un être en développement, son cerveau et son corps évoluent, il est dépourvu d’expériences de vie comme la sexualité ou la reproduction. L’enfant est donc incapable de mesurer les enjeux des traitements qu’on lui administre.

Laurence Vanceunebrock a déclaré lors des débats en commission des lois qu’« aucun enfant pré-pubère ne se voit prescrire de traitement hormonal ni chirurgical en France et aucune recommandation internationale ne le préconise ». Rassurez-vous, les bloqueurs de pubertés – entraînant des effets secondaires graves et irréversibles – ne sont administrés qu’à partir de 11 ans. Mais la député précise: « Pour les bloqueurs de puberté, les médecins attendent d’observer si l’enfant éprouve ou non une détresse au début de sa puberté. Pour ce qui est de la chirurgie, seules les torsoplasties [ablation d’une poitrine féminine] sont autorisées conformément aux recommandations internationales. Pour autant, elles sont extrêmement rares avant l’âge de 18 ans ». Grâce à la nouvelle loi, il deviendra très difficile d’enrayer le processus de transition d’un mineur, et les mastectomies sur des jeunes filles dès 14 ans se multiplieront.

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Comment un texte aux implications aussi lourdes a-t-il pu être voté à l’unanimité ? Côté RN, le député Sébastien Chenu a déposé des amendements pour durcir les sanctions et même faire radier les personnels de santé qui seraient reconnus coupables ! Amendements tous rejetés. Chez LR, ils n’étaient que dix-sept présents lors du vote : seize ont voté pour, conformément aux consignes du parti. Seul Xavier Breton a déposé des amendements pour faire retirer l’ « identité de genre » du texte (tous refusés) et s’est abstenu du vote. « À force de céder au conformisme actuel sur ces questions, un divorce se fait entre l’électorat populaire et nous. J’ai essayé d’introduire le débat mais nous n’étions pas assez nombreux face à un gouvernement et une majorité qui ne souhaitaient pas débattre ».

Il ajoute : « Il faut accepter ce que nous sommes. Les partisans de la théorie du genre disent “Je suis ce que je ressens”. Mais dans ce que l’on est, il y a aussi une réalité corporelle. Pour eux, nous avons un corps, qui n’est qu’une propriété dont on dispose, alors que le corps fait partie de ce que l’on est. On ne peut certes pas se résumer à un corps mais il me paraît dangereux de s’en affranchir. Cette volonté de s’auto-déterminer est contraire au fait de se recevoir tel que l’on est. Je suis assez inquiet de ce dédain du corps que l’on peut désormais malmener à loisir ».

Marlène Schiappa a déclaré souhaiter une adoption de la loi avant l’arrêt de la session parlementaire. Dès 2022, en France, un enfant de 14 ans – qui selon la loi ne peut pas consentir à une relation sexuelle avec un majeur – pourra se faire prescrire des hormones antagonistes pouvant le rendre stérile et se faire castrer ou amputer les seins, sans que son consentement puisse être remis en cause. Et ce avec l’aval de la droite.