La proposition de loi « interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » était débattue en procédure accélérée à l’Assemblée sur demande du gouvernement. La proposition de loi a été portée par les députés LREM Laurence Vanceunebrock et Jean-Louis Touraine, partisans affichés de la GPA lors des débats sur la loi bioéthique. Madame Vanceunebrock, mère de deux enfants nés par PMA en Belgique alors que la pratique était encore illégale en France, était la rapporteuse de la loi.

Adopté à l’unanimité, le texte propose de créer un délit sanctionnant d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Si la victime est mineure, la sanction prévue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Avec ce texte, toute réponse éducative ou thérapeutique n’allant pas dans le sens d’une affirmation de la transidentité devient transphobe et pénalement répréhensible, y compris lorsqu’elle concerne un mineur

Se servant des thérapies de conversion comme prétexte, le texte cherche à instituer la théorie du genre dans le droit et – plus grave encore – à anéantir toute prérogative parentale. Ainsi, si la loi est adoptée, un médecin refusant d’attester d’une « dysphorie de genre » ou de lancer une thérapie hormonale sera passible de poursuites pénales. Un parent refusant à son enfant le droit de se nommer et de s’habiller comme le sexe opposé pourra lui aussi être poursuivi au motif que, par des « comportements ou propos répétés », il chercherait « à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée » de son enfant. Le projet de loi initial prévoyait même le retrait de l’autorité parentale, mesure heureusement abandonnée via un amendement de la rapporteuse elle-même, se doutant de son inacceptabilité.

D’après la députée Emmanuelle Ménard – une des seules à avoir déposé des amendements pour retirer le terme d’ « identité de genre » du texte –, « nous sommes dans une mandature où la place des parents est sans cesse diminuée. Le rôle des parents comme éducateurs de leurs enfants est de plus en plus remis en question ». Difficile en effet de ne pas remarquer que ce quinquennat a tenté autant que possible d’arracher l’enfant à ses parents.

Avec ce texte, toute réponse éducative ou thérapeutique n’allant pas dans le sens d’une affirmation de la transidentité devient transphobe et pénalement répréhensible, y compris lorsqu’elle concerne un mineur. (Emmanuelle Ménard) « Le problème de ce texte est qu’il ne prend pas en compte la situation évolutive de l’enfant et de l’adolescent. Avec ce texte, un psychiatre qui tenterait d’accompagner son patient mineur avec prudence, en interrogeant la réalité et les causes de son sentiment d’appartenir au sexe opposé, pourrait être poursuivi. Or il a été démontré que les mineurs qui se posent des questions sur leur identité sexuelle finissent, après l’adolescence, pour 85 % par accepter leur sexe d’origine. » Et de conclure : « Avec cette loi, on risque de systématiser des traitements ayant des effets irréversibles, alors que peu de cas le nécessitent réellement, et surtout d’empêcher une prise en charge psychologique de ces enfants. » [...]