Le 2 mai 2023, Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux, saisissait le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande d’avis portant sur les éventuels conflits entre la liberté d’expression des magistrats et leur obligation déontologique de réserve, et le 13 décembre le CSM livrait « les éléments qui lui paraissent essentiels ».

Après avoir rappelé, sans vraiment surprendre, que le principe de la liberté d’expression (art. 11 de la Constitution) doit se concilier avec une obligation de réserve qui s’impose dans les institutions publiques, et ne saurait donc constituer un droit absolu, le CSM évoque les jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme qui protègent la liberté d’expression des magistrats avant de développer son argumentation.

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Les organisations syndicales de magistrats d’abord, défendant « l’indépendance de la justice », peuvent intervenir dans les débats publics, même suscitant de « vives polémiques ». Les magistrats sont ensuite libres d’exprimer en dehors de leur service des opinions syndicales et politiques. Mais l’article 10 de l’ordonnance statutaire – qui vise les magistrats lorsqu’ils s’expriment ès qualités, mais aussi « lorsque cette dernière est connue » – leur interdit bien « toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions », ce que le CSM traduit de la manière la plus claire : il n’appartient pas au corps judiciaire « de s’exprimer sur un registre purement politique ».

Oui mais voilà, le magistrat doit parfois parler. Le CSM cite un avis de 2022 du Conseil consultatif des juges européens (organe du Conseil de l’Europe), selon lequel les juges auraient le droit de commenter toutes les questions qui concernent « les droits fondamentaux de l’homme, l’État de droit » et bien sûr tout ce qui a trait au fonctionnement de l’institution judiciaire. Le Conseil en déduit aussitôt que les magistrats auraient « une vocation particulière à s’exprimer sur certains sujets » : constituant « l’un des piliers de l’État de droit », ils ont « le devoir de faire le nécessaire pour préserver ce dernier, ainsi que les autres valeurs fondamentales dont ils sont les gardiens ».

Le CSM cite un avis de 2022 du Conseil consultatif des juges européens (organe du Conseil de l’Europe), selon lequel les juges auraient le droit de commenter toutes les questions qui concernent « les droits fondamentaux de l’homme, l’État de droit » et bien sûr tout ce qui a trait au fonctionnement de l’institution judiciaire.

Consacrée uniquement à la défense des valeurs fondamentales, cette liberté d’expression des juges leur est une sorte de devoir civique, excluant toute dérive corporatiste ou idéologique. Dès lors, déclare le CSM, la seule crainte d’une sanction serait « susceptible de priver la société dans son ensemble du bénéfice d’un débat public aussi large et informé que possible sur ces questions d’intérêt public ».

Voilà qui ouvre bien des portes, mais quid du cas particulier, soulevé par le ministre, de l’utilisation des réseaux sociaux. Rassurons-nous, leur « prétendu anonymat » n’affranchit pas le juge de son obligation de réserve, quand ces réseaux peuvent permettre une médiatisation des propos tenus. Un arbitre veille au grain, le… CSM, qui donne une belle preuve de sa rigueur en évoquant la sanction disciplinaire qui a frappé un magistrat qui a tenu sur son compte Twitter des propos dénonçant « des exactions d’antifas et de nervis d’extrême gauche, la peste noire qui sévit dans les rues le samedi » (le magistrat évoquait en ces termes ce qui se passait dans les rues lors des manifestations des Gilets jaunes).

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Les choses sont claires. Si un magistrat exprime ses doutes sur l’action de la police dans une société au racisme systémique, s’il s’insurge contre la nécessité qu’il y aurait de contrôler des individus en situation illégale, il s’agit d’une défense des valeurs fondamentales et donc, non seulement une expression autorisée, mais un indispensable devoir de parole. Mais si un autre juge présente, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, une constatation presque banale de la réalité vécue par nos concitoyens, il s’agit d’une inquiétante violation du devoir de ré- serve, qui appelle une sanction. On comprend de quel État de droit le CSM est le pilier.