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Vers un nouveau recul de la liberté d’enseignement

Dans une note juridique à destination des sénateurs, quatre professeurs de droit relèvent les dangers du projet de loi « confortant les principes républicains ». Ils soulèvent les questions d’inconstitutionnalité des articles restreignant la liberté d’enseignement, alors que le texte est examiné au Sénat depuis le 30 mars.

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Sollicité par l’association Créer son école, le professeur de droit et membre de l’Institut, Pierre Delvolvé s’est penché sur la constitutionnalité des articles du projet de loi « confortant les principes républicains » concernant la liberté d’enseignement : et ses conclusion, développées dans une note juridique rédigée avec trois collègues (les professeurs Bioy, Egéa et Sild) sont sans appel : les dispositions des articles 21 à 23 ne sont pas compatibles avec la Constitution de la Ve République. 

Restreindre les libertés publiques n’est plus un tabou pour le gouvernement, qui veut limiter l’école à la maison et les écoles hors contrat

La liberté d’enseignement est une liberté publique reconnue par les textes les plus solennels de la Constitution de 1958 ou de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Mais apparemment, restreindre les libertés publiques n’est plus un tabou pour le gouvernement, qui veut limiter l’école à la maison et les écoles hors contrat. Delvolvé note que l’évolution centrale voulue par le gouvernement est le passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation : en clair, instruire soi-même son enfant nécessitera l’approbation de l’État. On peut se demander d’où l’État tire la légitimité de retirer des enfants à leurs parents pour les instruire lui-même, comme si ces derniers lui appartenaient. En s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les quatre professeurs rappellent que « des mesures restrictives d’une liberté? ne peuvent être prises, selon une formule devenue classique, que si elles sont nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Or, la démonstration prouve que les articles 21 et 22 du projet de loi ne cochent aucune de ces trois cases.

Quand l’État veut arracher l’enfant à l’éducation parentale

L’instruction à domicile concerne 63 000 enfants dont 30 000 handicapés, sur un total de 12,4 millions d’élèves. Un bien faible effectif pour mettre en péril la République. Ensuite, la loi en vigueur permet déjà à l’administration de contrôler les familles instruisant elles-mêmes leurs enfants. L’ineffectivité de ces contrôles relève d’une défaillance de l’administration qui préfère alors modifier la loi et interdire l’école à domicile plutôt que de remplir son rôle. Il est en effet moins compliqué d’interdire que de surveiller. Les défenseurs de ces nouvelles dispositions invoquent par ailleurs l’existence d’écoles « de fait », c’est-à-dire des écoles non officielles regroupant des enfants déclarés comme bénéficiant d’une instruction familiale. Mais une fois encore, ces nouvelles dispositions sont de mauvaises réponses à de vrais problèmes.

Une fois de plus, plutôt que de cibler une minorité subversive, le gouvernement préfère supprimer des libertés fondamentales pour toutes les familles

Les mesures doivent donc être adaptés à la situation qu’elles entendent régir : ici, la restriction de l’école cible des familles dont la vision n’est pas conforme à la vie sociale française ou pour utiliser les éléments de langage macronistes qui ne seraient pas compatibles avec « les principes de la République ». Une fois de plus, plutôt que de cibler une minorité subversive, le gouvernement préfère supprimer des libertés fondamentales pour toutes les familles. Anne Coffinier, présidente de Créer son École s’en désolait : « Parce qu’il y a quelques dérives sur cette liberté, on la supprime pour tout le monde [...] ».

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